Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Au sommaire :

• L’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été modifiée afin que l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale européen, autre que français, ne constitue plus un frein à l’application de ces prélèvements
• Montant des prélèvements sociaux
• Décisions de justice
• Réaffectation budgétaire
• Réclamations

Réaffectation budgétaire

L’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été modifiée.

Suite aux décisions de justice, la loi de financement de la Sécurité sociale a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Désormais, ces prélèvements sociaux ne sont plus affectés au financement des branches générales de la Sécurité sociale mais à des organismes servant des prestations non contributives. L’affiliation des contribuables à un régime de sécurité sociale étranger n’est donc plus un frein à l’application des prélèvements sociaux français sur leurs revenus du capital.

Cette réaffectation budgétaire concerne les revenus de placement dont le fait générateur de l’imposition aux prélèvements sociaux (versement, inscription en compte, cession immobilière…) intervient à compter du 1^er janvier 2016 et les revenus du patrimoine perçus à compter de 2015.

Publié le vendredi 12 février 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015