Loi de finances pour 2011 : les dispositifs de réduction d’ISF

Le dispositif de réduction pour investissement dans une PME est durci à plusieurs titres par la loi de finances pour 2011.

Réduction pour souscription au capital de PME

Les redevables qui investissent dans des PME peuvent imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur impôt sur la fortune (ISF).
Cette imputation peut être réalisée à hauteur de 75 % du montant des versements effectués au titre de ces souscriptions, dans la limite annuelle de 50 000 €.
La loi de finances aménage ce dispositif pour les souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010.
> Comme en matière d’impôt sur le revenu, la société bénéficiaire des apports ne doit désormais pas exercer une activité immobilière, financière ou procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production (activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque).
Par ailleurs, la société au sein de laquelle l’investissement est réalisé doit désormais employer au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un seul salarié si son inscription relève de la chambre des métiers.

Attention cette nouvelle condition s’applique, elle, exceptionnellement aux souscriptions effectuées depuis le 1^er janvier 2011.

> Le taux de la réduction d’impôt est réduit à 50 % et son montant maximal à 45 000 €.
> Le remboursement des apports ne doit plus intervenir avant le 31 décembre de la 10^e?année suivant celle de la souscription (contre la 5^e année auparavant).

Réduction pour dons

Le versement de dons à certains organismes est susceptible d’ouvrir droit à une réduction d’ISF d’un montant de 75 % du montant versé, dans la limite de 50 000 €. Les dons à des fondations reconnues d'utilité publique peuvent ouvrir droit à cet avantage fiscal, à la différence de ceux réalisés au profit des associations reconnues d'utilité publique.
La loi de finances vient toutefois de rendre éligibles les dons versés à des associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise.
En outre, le plafond de la réduction d’ISF est abaissé de 50 000 à 45 000 €.

En pratique ces nouveautés s’appliquent aux versements réalisés à compter du 1^er janvier 2011.

Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune 2011 (ISF)

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable
N'excédant pas 800 000 €	0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €	0,55 %
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,75 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €	1 %
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €	1,30 %
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €	1,65 %
Supérieure à 16 790 000 €	1,80 %

Publié le vendredi 28 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2011