Loi de finances pour 2011 : procédures de paiement des impôts

Rechercher une ressource

Une nouvelle procédure de relance unique entre en vigueur le 1 octobre 2011.

Paiement par prélèvement bancaire automatique

La loi de finances abaisse le seuil de l'obligation de paiement par prélèvement automatique à 30 000 € (cf. tableau ci-dessous).

Précision les particuliers tenus à l'obligation de paiement par prélèvement automatique peuvent opter pour le télérèglement des impôts concernés.

Une nouvelle procédure de relance unique

Suite à la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), le recouvrement des impôts est désormais assuré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). En conséquence, les procédures de recouvrement seront harmonisées à compter du 1^eroctobre 2011.
À partir de cette date, et quel que soit le mode de recouvrement de l’impôt concerné, la procédure de relance des contribuables défaillants sera identique et constituée par les étapes suivantes :
1- Une lettre de relance sera adressée, en principe, dans tous les cas de défaut de paiement d’un impôt à l’échéance.
2- À défaut de paiement dans un délai de 30 jours suivant la lettre de relance, et à défaut de demande de sursis de paiement, une mise en demeure sera adressée au contribuable. Ce dernier disposera d’un nouveau délai de 8 jours pour se conformer à ses obligations fiscales. À défaut, des poursuites pourront être engagées à son encontre.
3- Le contribuable pourra contester la mise en demeure au moyen de la procédure de l’opposition à poursuite. Celle-ci devra être engagée par le dépôt d’une réclamation dans les 2 mois de la mise en demeure auprès de la DGFiP.

Obligations de prélèvement et de télérèglement

Impôts (particuliers et entreprises ne relevant pas de la DGE)	Ancien seuil de paiement	Ancien mode de règlement	Nouveau seuil de paiement	Nouveau mode de règlement	Date d'entrée en vigueur
Impôt sur le revenu (et acomptes)	50 000 €	Virement ou prélèvement	30 000 €	Prélèvement ou télérèglement	1^er janvier 2011
Taxes foncières et taxe d'habitation	50 000 €	Virement ou prélèvement	30 000 €	Prélèvement ou télérèglement	1^er janvier 2011