Proposition de rectification

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Le nouveau délai accordé aux contribuables pour répondre aux propositions de rectification fiscale.

Afin d'améliorer les relations entre le fisc et les administrés, le délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir au service des impôts son acceptation ou ses observations en réponse à la proposition de rectification qui lui a été adressée a été porté de 30 à 60 jours.
Cette prorogation du délai de réponse s'applique aux propositions de rectification envoyées à compter du 1^er janvier 2008. Elle n'est toutefois accordée que si le contribuable en fait la demande expresse avant l'expiration du délai normal de réponse de 30 jours, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, la demande est irrecevable, sauf circonstances exceptionnelles. Autre nouveauté pour les propositions de rectification notifiées à la suite d'une vérification de comptabilité à une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € (activités de vente et de fourniture de logements) ou à 460 000 € (autres prestations de services), l'administration a désormais l'obligation de répondre aux observations du contribuable dans un délai de 2 mois.