Régimes simplifiés d’imposition TVA et BIC

Au sommaire :

• Les règles d’application des régimes simplifiés d’imposition des petites entreprises sont modifiées tant en matière de TVA que de BIC, respectivement pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1 janvier 2015 et les exercices clos et périodes d’imp
• Appréciation des seuils
• Dépassement des seuils
• Paiement et déclaration de TVA
• Actualisation des seuils
• Régimes des micro-entreprises
• Cas des exploitants agricoles

Dépassement des seuils

Les régimes simplifiés d’imposition TVA et BIC sont, en principe, maintenus la 1re année suivant celle du dépassement des seuils de chiffre d’affaires.

Le régime simplifié d’imposition, tant en matière de TVA que de BIC, est désormais maintenu la 1^re année suivant celle du dépassement des seuils de chiffre d’affaires, et non plus seulement l’année du dépassement.

Toutefois, en matière de TVA, le maintien du régime simplifié suppose que le chiffre d’affaires HT de l’année N n’excède pas des seuils majorés fixés à :
- 863 000 € pour les activités de vente de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement ;
- 267 000 € pour les autres prestations de services.

Exemple : si une entreprise de vente placée sous le régime simplifié de TVA réalise en 2015 un chiffre d’affaires HT compris entre 783 001 € et 863 000 €, elle peut continuer à bénéficier de ce régime en 2015 et 2016.

Dès lors que l’entreprise dépasse les seuils majorés, le régime simplifié de TVA cesse de s’appliquer dès le 1^er mois de dépassement. L’entreprise est alors considérée comme relevant du régime réel normal de TVA depuis le 1^er jour de l’exercice en cours.

Publié le vendredi 13 février 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014