Régimes simplifiés d’imposition TVA et BIC

Au sommaire :

• Les règles d’application des régimes simplifiés d’imposition des petites entreprises sont modifiées tant en matière de TVA que de BIC, respectivement pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1 janvier 2015 et les exercices clos et périodes d’imp
• Appréciation des seuils
• Dépassement des seuils
• Paiement et déclaration de TVA
• Actualisation des seuils
• Régimes des micro-entreprises
• Cas des exploitants agricoles

Cas des exploitants agricoles

Le régime réel simplifié d’imposition des exploitants agricoles s’apprécie selon les créances acquises.

Un régime réel simplifié d’imposition des bénéfices est accessible aux exploitants agricoles dont le montant des recettes n’excède pas 350 000 € (TVA comprise). Toutefois, ce seuil s’apprécie, pour les exercices clos et les périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015, selon les créances acquises et non plus d’après les sommes encaissées au cours de l’année.

En pratique : les exploitants agricoles qui tiennent une comptabilité d’engagement ne sont plus tenus de procéder à des retraitements pour la détermination du seuil de 350 000 €.

Publié le vendredi 13 février 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014