Gérez vos fichiers dans les règles de l’art !

Au sommaire :

• Comme beaucoup d’autres structures (associations, administrations…), les entreprises utilisent très souvent des fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel et procèdent à des opérations sur ces fichiers. Des fichiers qui renferment,
• Déclarer ses fichiers
• Informer les personnes fichées
• Garantir la sécurité des fichiers
• Respecter la finalité des fichiers
• Gare aux sanctions encourues en cas de non-respect des règles !
• Désignez un correspondant informatique et libertés !

Informer les personnes fichées

Les personnes qui sont concernées par un fichier disposent de droits. Du droit de demander à prendre connaissance des informations les concernant contenues dans le fichier considéré (on parle de « droit d’accès »), du droit de faire procéder à la correction de ces informations (« droit de rectification »), et enfin, du droit de s’opposer, à condition toutefois de faire valoir une raison légitime, à ce que les données personnelles les concernant fassent l’objet d’un traitement et soient, par exemple, utilisées à des fins de prospection commerciale (« droit d’opposition »). Ces droits pouvant être exercés à tout moment.

L’entreprise qui détient des fichiers de données à caractère personnel et procède à des traitements est donc tenue, dès leur collecte, d’informer les personnes concernées qu’elles disposent de ces droits. En pratique, une mention en ce sens doit être inscrite dans ses divers formulaires de collecte de données (bons de commande, formulaire de contact…) et sur son site Internet.

Publié le mardi 13 décembre 2011 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013