La loi oblige les grandes entreprises à publier des informations RSE dans leur rapport de gestion.
La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) d’abord, puis la loi Grenelle 2, complétée par la loi Warsmann 4, ont introduit une obligation de publication d’indicateurs RSE dans le rapport annuel de gestion, à la charge des entreprises cotées sur un marché réglementé et des grandes entreprises. Une obligation de publication renforcée par un dispositif de vérification obligatoire par un organisme indépendant (émettant une attestation « de présence » de ces informations et éventuellement un avis). Progressivement, d’ici à 2016, d’autres entreprises, dépassant aussi certains seuils de CA, de total bilan et d’effectif seront soumises, à leur tour, à ces obligations.
Tableau récapitulatif des échéances des obligations| Sociétés concernées | Publication dans le rapport de gestion | Attestation « de présence » de l’organisme | Avis de l’organisme |
| Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé | Exercice ouvert après le 31 décembre 2011 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2011 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2011 |
| Autres sociétés concernées(1)dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé dépassant les seuils suivants : CA net ou total bilan > 1 000 M€ Et nombre de salariés permanents > 5 000 |
Exercice ouvert après le 31 décembre 2011 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2011 | Exercice clos au 31 décembre 2016 |
| Autres sociétés concernées(1)dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé dépassant les seuils suivants : CA net ou total bilan > 400 M€ Et nombre de salariés permanents > 2 000 |
Exercice ouvert après le 31 décembre 2012 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2012 | Exercice clos au 31 décembre 2016 |
| Autres sociétés concernées(1)dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé dépassant les seuils suivants : CA net ou total bilan > 100 M€ Et nombre de salariés permanents > 500 |
Exercice ouvert après le 31 décembre 2013 | Exercice ouvert après le 31 décembre 2013 | Exercice clos au 31 décembre 2016 |
(1) SA, SCA et SE
Publié le lundi 25 novembre 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013