Renforcement des obligations des vendeurs à distance

Le 1^er juin 2008, de nouvelles obligations instaurées par la loi dite Chatel du 3 janvier 2008 sont entrées en vigueur : certaines d'entre elles concernent les professionnels de la vente à distance.

Tout fournisseur de biens ou de prestations de services à distance (hors services financiers), notamment par internet, doit à présent mentionner dans ses offres ses coordonnées téléphoniques afin de permettre au consommateur d'entrer facilement en contact avec lui.

Il doit également préciser, avant la conclusion du contrat, la date limite prévue pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. En cas de non-respect de celle-ci, le consommateur pourra obtenir la résiliation de la vente et le remboursement des sommes versées.

En outre, la loi oblige le fournisseur à informer le consommateur de l'existence de son éventuel droit de rétractation (et de ses limites, le cas échéant), ou, au contraire, de l'absence d'un tel droit quand il n'en dispose pas. Rappel en matière de vente à distance, le consommateur peut, en principe, se rétracter dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre de services. Et si le consommateur annule la vente en se rétractant, le fournisseur devra le rembourser par tout moyen, en totalité (frais de livraison compris), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation.

Publié le vendredi 03 octobre 2008 - © Copyright SID Presse - 2008