Cession de parts sociales

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Malgré le défaut d'accomplissement des formalités, les tiers peuvent se prévaloir d'une cession de parts sociales.

Pour être opposables aux personnes étrangères à la société (les fameux tiers !), les cessions de parts sociales doivent faire l'objet de formalités de publicité.
D'une part, elles doivent être notifiées à la société, soit par signification de l'acte par huissier (ou par acceptation de la société dans un acte authentique), soit, mais uniquement pour les sociétés commerciales, par le dépôt d'un exemplaire original de l'acte au siège social.
D'autre part, elles doivent faire l'objet du dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS) de deux exemplaires originaux de l'acte établi sous seing privé, ou de deux expéditions de l'acte authentique.
En l'absence d'accomplissement de ces formalités, la cession est donc inopposable aux tiers. Autrement dit, l'acquéreur des parts sociales ne peut pas faire valoir auprès des tiers qu'il est devenu associé de la société. Et le cédant reste notamment tenu des dettes sociales dans la même proportion qu'avant la cession. Précision mais les tiers (par exemple les créanciers du cessionnaire) peuvent, quant à eux, être admis à se prévaloir d'une cession de parts sociales malgré le défaut d'accomplissement des formalités de publicité. Tel est le cas lorsque la cession n'a été ni signifiée à la société, ni acceptée par celle-ci, ni déposée au greffe du tribunal de commerce, mais que les statuts modifiés suite à la cession comportent le nom du nouvel associé et sont publiés au RCS, que l'extrait Kbis de la société porte le nom de ce nouvel associé et qu'une assemblée générale de la société l'a par la suite nommé gérant.