Délégation de pouvoirs

Pour faire face aux nombreuses fonctions qui vous incombent, ayez recours à la délégation de pouvoirs !

Si vous exercez en société, vous seul, en votre qualité de dirigeant, pouvez conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci.
Toutefois, rien ne vous interdit, sauf dispositions contraires des statuts, de déléguer à d'autres personnes le pouvoir d'accomplir certains actes déterminés au nom de la société.

Les conditions de la délégation

Vous ne pouvez évidemment déléguer que les pouvoirs que vous détenez vous-même, à l'exclusion de ceux appartenant à d'autres organes de la société. En outre, pour être valable, la délégation doit toujours être limitée : pas question en effet de déléguer l'intégralité de vos pouvoirs ! Enfin, la délégation de pouvoirs doit s'opérer dans le respect des dispositions éventuellement prévues par les statuts en la matière (par exemple accord préalable des associés ou du conseil d'administration). Attention la délégation de pouvoirs doit être consentie à un salarié (et un seul pour un même travail) de la société, doté de l'autorité, des compétences et des moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est confiée. Elle doit également être précisément déterminée (domaine de la délégation, étendue des pouvoirs du délégataire, date de prise d'effet, durée...) et clairement établie.

Pouvoirs du délégataire

Doté d'une délégation de pouvoirs, le salarié délégataire peut donc engager la société en votre lieu et place dans les limites de vos propres attributions et du mandat que vous lui avez confié. À noter en pratique toutefois, même lorsque le salarié délégataire dépasse ses pouvoirs, la société peut se retrouver engagée lorsque les personnes avec lesquelles il a contracté invoquent avec succès l'apparence d'un mandat.

Durée de la délégation de pouvoirs

La durée de la délégation peut être expressément fixée dans l'acte. À défaut, vous pouvez y mettre fin à tout moment. Et attention, la cessation de vos fonctions (dans le cadre de la transmission de votre entreprise) ne met pas, en principe, un terme aux délégations de pouvoirs que vous avez consenties. Une fois votre poste quitté, votre successeur n'aura donc pas à les renouveler s'il souhaite les maintenir. À l'inverse, il pourra décider de les supprimer ou de les confier à d'autres personnes. Important
Si elle est correctement mise en place, une délégation de pouvoirs peut vous permettre d'être exonéré de votre responsabilité pénale au détriment du délégataire au cas où une infraction serait commise dans votre entreprise dans le cadre des pouvoirs que vous aviez délégués.

Publié le lundi 15 octobre 2007 - © Copyright SID Presse - 2008