Dirigeant de société

Cumuler un mandat social et un contrat de travail

Pour un dirigeant de société, cumuler son mandat avec un contrat de travail présente de nombreux avantages. Mais attention, les conditions de ce cumul sont extrêmement restrictives. Explications.

Les conditions du cumul

Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail n'est possible que si le contrat correspond à un emploi portant sur des fonctions techniques effectives, distinctes des fonctions exercées en vertu du mandat social.
Ces fonctions techniques doivent alors donner lieu à une rémunération distincte elle aussi de celle versée au titre du mandat social.
Par ailleurs, pour que le cumul soit valable, le dirigeant doit, lorsqu'il exerce les fonctions techniques correspondant à son contrat de travail, être placé dans un état de subordination vis-à-vis de la société. Cela signifie que les fonctions techniques doivent être exécutées sous l'autorité et le contrôle de la société. En pratique d'une manière générale, les tribunaux estiment que la condition du lien de subordination ne peut être satisfaite notamment lorsque le dirigeant :
- détient la majorité du capital social, comme c'est le cas du gérant majoritaire de SARL ou du gérant associé unique d'EURL ;
- dispose du monopole des connaissances techniques. Dans ce cas en effet, la société ne peut donner de directives sur la manière dont doivent être réalisées les prestations de travail accomplies au titre des fonctions techniques.

Les conséquences du cumul

Lorsque le cumul du contrat de travail avec le mandat social est régulier, le dirigeant est assujetti à toutes les règles juridiques et sociales propres au statut de salarié. Ainsi, notamment :
- le salaire qui lui est versé au titre de son contrat de travail doit être conforme à la réglementation sur le Smic ou aux minima conventionnels ;
- il a droit aux dispositions légales ou conventionnelles en matière de participation, d'intéressement et de plan d'épargne ;
- il participe au régime d'assurance-chômage et en bénéficie ;
- en cas de rupture du contrat, le dirigeant salarié bénéficie des règles protectrices du droit du travail, et notamment celles relatives à la procédure de licenciement.

Les conditions propres aux SA

La loi impose aux administrateurs de société anonyme (SA) deux conditions supplémentaires au cumul de leur mandat avec un contrat de travail :
- ce cumul n'est possible que si le contrat précède le mandat. Autrement dit, un salarié peut devenir administrateur de SA, mais un administrateur en fonction ne peut conclure un contrat de travail avec la société ;
- le nombre des administrateurs titulaires d'un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Publié le jeudi 31 mai 2007 - © Copyright SID Presse - 2007