Quelle forme de société pour votre entreprise ?

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Vous souhaitez transformer votre entreprise en société, ou bien vous envisagez de changer la forme de votre société ? Mais vous hésitez quant au type de société à adopter. Alors suivez le guide !

Les entrepreneurs peuvent exercer leur activité sous deux formes juridiques différentes : l'entreprise individuelle ou la société. Travaillant seul, un grand nombre d'entre eux opte pour l'entreprise individuelle. Il s'agit en effet de la formule la plus simple pour « se mettre à son compte » et la plus adaptée lorsque l'affaire ne nécessite pas d'investissements et de financements trop importants.
Mais l'entreprise individuelle peut se révéler, à moyen terme, moins intéressante voire pénalisante, en particulier lorsqu'elle prend de l'ampleur. Inconvénient majeur : son patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur. En conséquence, ce dernier répond des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel (exception faite de sa résidence principale lorsqu'il l'a déclarée insaisissable) ainsi que sur les biens qu'il possède en commun avec son conjoint s'il est marié sous le régime de la communauté.
D'un point de vue fiscal et social, le statut de l'entreprise individuelle n'offre aucun avantage particulier. Les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l'activité et l'entrepreneur individuel relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés.
À l'inverse, la société, qui résulte de la mise en commun de moyens par plusieurs personnes (les associés), possède sa propre personnalité et son propre patrimoine. En outre, certaines formes de sociétés – les plus répandues (SARL, SAS, SA) – permettent aux associés de limiter leur responsabilité financière au montant de leurs apports. Enfin, fiscalement, la société est, en principe, assujettie à son propre impôt (l'impôt sur les bénéfices) et ses dirigeants peuvent souvent bénéficier du régime de protection sociale des salariés. Autant de bonnes raisons qui peuvent inciter à « transformer » son entreprise en société, voire à changer de forme de société pour une autre. Mais pour laquelle ?

La société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique la plus utilisée car la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise. Souvent constituée entre membres d'une même famille, la SARL comprend au minimum deux associés (cent au maximum). Ses principaux atouts : un fonctionnement simple, une responsabilité des associés limitée et un capital minimum librement fixé.
La limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports constitue donc l'un des critères distinctifs de la SARL. Les associés ne peuvent ainsi pas être poursuivis en paiement par les créanciers sociaux mais seulement perdre les sommes qu'ils ont investies dans la société.
Gros avantage... qui disparaît toutefois lorsque les associés se sont engagés personnellement, par exemple en se portant caution, à garantir le remboursement des dettes contractées par la société.
Autre attrait de la SARL : aucun capital minimal n'est exigé pour sa constitution. Les associés disposent en effet d'une entière liberté pour en fixer le montant en fonction de la taille, de l'activité et des besoins de la société. Le capital est divisé en parts sociales (et non en actions) qui, en principe, ne sont pas librement cessibles. Précision obligation est toutefois faite aux associés de libérer au moins 1/5 des apports en numéraire lors de la constitution de la société. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, associé(s) ou non, nommé(s) par les associés. Lorsque le gérant est associé, la part qu'il détient dans le capital de la société détermine son régime de protection sociale : s'il est majoritaire, il relève du régime des travailleurs non salariés ; s'il est minoritaire ou égalitaire, il bénéficie du régime social des salariés.
Fiscalement, la SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, certaines SARL (de moins de 5 ans, de moins de 50 salariés et réalisant un chiffre annuel ou ayant un total de bilan de moins de 10 millions d'euros) peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une variante de la SARL. Comme son nom l'indique, elle présente la particularité de ne compter qu'un seul associé en la personne de l'entrepreneur. Elle constitue une solution idéale pour ceux dont l'entreprise a vocation à se développer à court ou moyen terme, l'EURL pouvant aisément se « transformer » ensuite en SARL. À noter à l'inverse, la création de l'EURL peut résulter de la réunion de toutes les parts d'une SARL en une seule et même main. Ses caractéristiques et ses règles de fonctionnement sont évidemment très proches de celles de la SARL. On notera simplement que dans l'EURL le gérant est très souvent l'associé unique, bien qu'il puisse également s'agir d'une autre personne.
Fiscalement, l'EURL est soumise de plein droit à l'impôt sur le revenu. Elle peut néanmoins choisir d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés. À noter lorsque l'associé unique est une personne morale, l'EURL est obligatoirement soumise à l'IS.

La société par actions simplifiée

Après la SARL, la société par actions simplifiée (SAS) est aujourd'hui la forme de société la plus retenue. L'importance qu'elle a prise dans le paysage des entreprises depuis sa récente création en 1994 est sans aucun doute due à la très grande liberté laissée aux associés pour organiser le fonctionnement de leur société. Attention cette liberté suppose que les statuts de la société soient rédigés avec rigueur et précision et que leur contenu soit adapté aux objectifs des associés. À l'instar de la SARL, la SAS peut désormais se constituer sans avoir à disposer d'un capital minimal (jusqu'alors 37 000 €). Les apports en industrie y sont autorisés.
Particularisme : les associés organisent la direction de la société comme ils l'entendent. Seule obligation : la SAS doit être représentée par un président qui peut être une personne physique ou une société.
Toutefois, une ou plusieurs personnes, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs conférés par la loi au président de la SAS. Aucun autre organe de gestion, de direction ou de surveillance, n'étant obligatoire.
Du point de vue social, le président personne physique est assimilé à un salarié : il bénéficie donc du régime de Sécurité Sociale des salariés (hors Assedic). Fiscalement, la SAS est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, certaines SAS (de moins de 5 ans, de moins de 50 salariés et réalisant un chiffre annuel ou ayant un total de bilan de moins de 10 millions d'euros) peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

La SAS unipersonnelle

Comme la SARL, la SAS peut n'être constituée que d'un seul et unique associé, personne physique ou une société : on parle dans ce cas de Sasu.
Dans la Sasu, la présidence est souvent assurée par l'associé unique. Toutes les décisions relèvent évidemment de l'associé unique, sauf présidence confiée à une autre personne. Dans cette hypothèse, les statuts doivent définir précisément les domaines de compétence de l'associé unique et du président.
SAS et Sasu constituent donc des formes intéressantes pour les petites et moyennes entreprises. Leur régime juridique très simplifié peut naturellement conduire à opter pour cette forme plutôt que pour la société anonyme, au fonctionnement très lourd. De même, les entreprises individuelles qui envisagent de se transformer en société peuvent préférer la Sasu à l'EURL en raison notamment du statut social du dirigeant, assimilé à un salarié.

La société anonyme

La société anonyme (SA) est particulièrement adaptée aux projets d'envergure nécessitant des capitaux importants. On peut toutefois lui reprocher une certaine lourdeur de fonctionnement (tenue de conseils d'administration et d'assemblées générales d'actionnaires...).
Constituée d'au moins sept associés dits « actionnaires » (pas de maximum), personnes physiques ou morales, la SA est une société de capitaux dont le capital est divisé en actions. Elle doit être dotée d'un capital minimum de 37 000 euros (lorsqu'elle ne fait pas publiquement appel à l'épargne). Les statuts fixant librement la valeur nominale des actions. Celles-ci sont, en principe, librement cessibles, sauf clauses d'agrément et/ou de préemption prévues dans les statuts.
Dans sa forme la plus répandue, la société anonyme est dirigée par un président et un directeur général, et par un conseil d'administration composé d'au moins trois personnes. Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Le président du conseil d'administration, quant à lui, organise et dirige les travaux du conseil, dont il rend compte à l'assemblée générale.
Les actionnaires, réunis en assemblée générale au moins une fois par an, exercent le pouvoir de décision. Ils ne sont responsables des dettes de la société que dans la limite de leurs apports.
Enfin, fiscalement, la SA est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, certaines SA (de moins de 5 ans, de moins de 50 salariés et réalisant un chiffre annuel ou ayant un total de bilan de moins de 10 millions d'euros) peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Avantages et inconvénients de chaque structure juridique

Type de structure	Entreprise individuelle	SARL
Avantages	- Création simple d'un point de vue formel et peu coûteuse - Structure utilisable quelle que soit la nature de l'activité (artisanale, commerciale, industrielle, libérale) - Pas de mise de fonds minimale exigée - Fonctionnement simple - Indépendance totale de l'entrepreneur	- Responsabilité des associés limitée au montant des apports - Gérant rémunéré, non associé ou associé minoritaire ou égalitaire, assimilé à un salarié d'un point de vue fiscal et social - Pas de capital minimal exigé - Société en principe soumise à l'impôt sur les sociétés mais option possible à l'IR sous certaines conditions - Apports en industrie possibles - Faculté pour les SARL ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés d'émettre des obligations nominatives sans appel public à l'épargne
Inconvénients	- Responsabilité totale et indéfinie - Pas de protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur (sauf résidence principale à certaines conditions) - Imposition des bénéfices obligatoirement à l'impôt sur le revenu - Entrepreneur ne bénéficiant pas du régime de Sécurité Sociale des salariés, ni de l'assurance chômage (sauf régime d'adhésion volontaire)	- Formalités et coût de constitution - Intervention du conjoint commun en biens en cas d'apport de biens communs - Associé gérant majoritaire ne bénéficiant pas du régime de Sécurité Sociale des salariés ni de l'assurance chômage - Transmission de l'entreprise onéreuse : cessions de droits sociaux taxées à 5 %

Type de structure	SAS	SA
Avantages	- Responsabilité des associés limitée au montant des apports - Ouverte à toute personne physique ou morale - Nombre d'associés non limité - Pas de capital minimal exigé - Apports en industrie possibles - Grande liberté des associés dans la détermination des modalités de fonctionnement de la société - Société soumise à l'impôt sur les sociétés mais option possible à l'IR sous certaines conditions - Président, personne physique, assimilé à un salarié d'un point de vue fiscal et social - Pas d'intervention obligatoire du conjoint commun en biens en cas d'apport d'un bien commun - Transmission de l'entreprise aisée : cessions d'actions taxées à 1,10 % plafonné à 4 000 euros	- Responsabilité des associés limitée au montant des apports - Ouverte à toute personne physique ou morale - Nombre d'associés non limité - Faculté de faire appel public à l'épargne - Société soumise à l'impôt sur les sociétés mais option possible à l'IR sous certaines conditions - Président du conseil d'administration et directeur général assimilés à des salariés d'un point de vue fiscal et social - Pas d'intervention obligatoire du conjoint commun en biens en cas d'apport d'un bien commun - Transmission de l'entreprise aisée : cessions d'actions taxées à 1,10 % plafonné à 4 000 euros
Inconvénients	- Formalités et coût de constitution - Rédaction très rigoureuse des statuts - Interdiction de faire appel public à l'épargne	- Formalités et coût de constitution - Capital minimal de 37 000 euros dont la moitié doit être libérée lors de la constitution - Nombre minimal de 7 associés exigé - Pas d'apports en industrie - Fonctionnement lourd