Recourir à la procédure de conciliation

Si vous êtes confronté à des difficultés passagères, cette procédure souple et sécurisante peut vous permettre de trouver un accord avec vos créanciers.

En cette période de crise économique, il se peut que votre entreprise rencontre des difficultés. Mais pour les surmonter, vous n'osez peut-être pas vous engager vers un redressement judiciaire, une procédure lourde, coûteuse et publique. Sachez cependant que la procédure de conciliation peut être une bonne solution...

Les avantages de la conciliation

L'objet d'une procédure de conciliation est de parvenir, via l'intervention de la justice, à la conclusion d'un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers afin de mettre fin à ses difficultés.
Premier avantage : le dirigeant reste aux commandes de son entreprise pendant toute la durée de la procédure.
Autre intérêt – et non des moindres ! – la procédure reste confidentielle, son ouverture n'étant pas publiée. Ainsi, seuls les créanciers participant à la négociation ont connaissance des difficultés de l'entreprise.
Enfin, la conciliation est une procédure rapide, la mission du conciliateur ne devant pas excéder 4 mois.

Le déclenchement de la procédure

Que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, en entreprise individuelle ou en société, vous pouvez demander à bénéficier d'une procédure de conciliation dès lors que :
- vous rencontrez une difficulté juridique, économique ou financière qui est avérée ou prévisible ;
- vous n'êtes pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours.
Pour ce faire, vous devez adresser une requête au président du tribunal de commerce, accompagnée d'un certain nombre de documents exposant la situation économique, sociale et financière de l'entreprise.

La conclusion d'un accord

Après avoir recueilli vos explications, le président du tribunal nomme un conciliateur chargé de négocier avec vos principaux créanciers en vue d'obtenir des délais de paiement, un rééchelonnement ou des remises de dettes.
Lorsque la conciliation est un succès, un accord est signé. Vous avez alors le choix de faire simplement constater cet accord par le juge ou de le faire homologuer par le tribunal. Sachant qu'un accord homologué rend publique la procédure (publication dans un journal d'annonces légales et insertion au Bodacc), mais sécurise davantage l'entente qui a été trouvée, surtout à l'égard de certains créanciers. Pendant l'exécution de l'accord, toute action en justice et toute poursuite par les créanciers signataires est interrompue ou interdite.

Sort des dettes pendant la procédure de conciliation

Attention, l'ouverture d'une conciliation ne permet pas de suspendre les poursuites des créanciers. Pendant la procédure, ces derniers peuvent donc agir en justice pour obtenir le paiement de leurs créances. Toutefois, le chef d'entreprise, poursuivi en justice ou mis en demeure de payer, peut demander au juge de lui accorder des délais de paiement ne pouvant excéder deux ans.

Publié le lundi 19 octobre 2009 - © Copyright SID Presse - 2009