Sociétés en formation

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Le dépôt auprès d'une banque des fonds découlant d'apports en numéraire.

?Les fonds correspondant aux apports en numéraire effectués par les associés d'une société en formation doivent être déposés par les personnes qui les ont reçus, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque.
Mais un établissement bancaire est en droit de refuser de recevoir ce dépôt, même si les intéressés n'ont jamais connu d'incident bancaire.
En effet, selon le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, récemment interrogé sur cette question, cette opération n'entre pas dans le cadre du droit au compte prévu par la loi.
Ce droit au compte, accordé à toute personne physique ou morale ne disposant d'aucun compte de dépôt d'en ouvrir un dans l'établissement de crédit de son choix, ne vise que les comptes de dépôt « ordinaires ». Il ne concerne pas les comptes sur lesquels sont bloqués les fonds découlant d'apports en numéraire. Notre conseil le fondateur d'une société qui se heurte au refus d'une banque n'a d'autre choix que de démarcher les autres établissements de crédit. Et en attendant de trouver un partenaire financier qui accepte de recevoir les fonds et de financer ultérieurement la société, il a toujours la possibilité de solliciter la Caisse des dépôts et consignations. Ce d'autant que le dépôt auprès de cette caisse est gratuit et que les fonds déposés y sont rémunérés.