Comment échapper à une dette successorale ?

Les héritiers disposent de certains moyens pour éviter d’avoir à payer une dette issue d’une succession.

Les bénéficiaires d’une succession héritent des biens appartenant au défunt, mais sont également, en principe, tenus de s’acquitter des dettes laissées par ce dernier. Ils disposent toutefois d’un certain nombre de moyens qui leur permettent de limiter les conséquences financières de la succession qui peuvent, dans certains cas, affecter le patrimoine personnel d’un héritier.

Se prémunir contre les dettes successorales

Les héritiers peuvent d’abord renoncer purement et simplement au bénéfice d’une succession pour ne pas avoir à supporter les dettes du défunt. Ils ne recueillent alors aucun bien. La part dont ils devaient être bénéficiaires revenant soit à leurs représentants, le plus souvent leurs enfants, soit aux autres héritiers. Il leur est également possible de n’accepter la succession qu’ « à concurrence de l’actif net », c'est-à-dire de n’être tenus au paiement des dettes de la succession que pour la valeur des biens qu’ils ont reçus. Le montant des dettes dont ils ont la charge ne pouvant alors être supérieur au montant recueilli. Ce procédé leur permet ainsi de protéger leur patrimoine personnel.

La découverte tardive d’un passif

En revanche, lorsque les héritiers acceptent purement et simplement la succession, ils doivent, en principe, répondre indéfiniment des dettes et charges de celle-ci. Ce qui signifie que les biens qu’ils ont reçus de la succession, ainsi que leurs biens personnels, pourront être, le cas échéant, saisis par les créanciers du défunt. Attention, cette option est d’autant plus importante qu’elle est irrévocable.
Toutefois, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, l’héritier acceptant bénéficie d’une mesure de protection en cas de découverte tardive d’un passif important.
En effet, dans ce cas, il lui est possible de demander en justice à être déchargé en tout ou partie de son obligation si, d’une part, au moment où il a accepté la succession, il « avait des motifs légitimes d’ignorer la dette », et d’autre part, « le paiement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ». Cette action en justice devant être exercée dans les cinq mois à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.

Une responsabilité divisée entre les héritiers

Chaque héritier n’est tenu au paiement des dettes laissées par le défunt qu’à concurrence de la part qu’il reçoit. Ainsi par exemple, si trois enfants reçoivent chacun un tiers de la succession, ils seront tenus chacun pour un tiers des dettes de la succession.

Publié le mercredi 06 juillet 2011 - © Copyright SID Presse - 2011