Arrêt-maladie du salarié

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Les nouvelles modalités d'application des heures de sortie des salariés en arrêt de travail.

En plafonnant les heures de sortie des salariés en arrêt-maladie à 3 heures consécutives par jour, la loi de 2004 réformant l'assurance maladie a supprimé la possibilité pour les médecins de prescrire des arrêts de travail assortis de la mention « heures de sorties libres ». Toutefois, ce dispositif est rapidement apparu trop contraignant pour certains salariés souffrant de pathologies particulières (dépression ou cancer, par exemple).
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 a pris acte de cette lacune et a renvoyé la réglementation des heures de sortie des salariés en arrêt de travail à l'application d'un décret qui est paru le 14 septembre 2007. Depuis ce texte, le médecin traitant doit indiquer sur les arrêts de travail qu'il remplit :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit, au contraire, qu'elles le sont. Mais, dans cette hypothèse, l'assuré doit rester présent à son domicile entre 9 heures et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures, sauf s'il doit subir des soins ou des examens médicaux à l'extérieur. Le médecin peut toutefois autoriser les sorties libres, sous réserve d'expliquer les raisons médicales qui motivent son choix.