Épargne salariale

Encore du neuf en matière de participation et d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise !

- ?Lorsque vous concluez ou modifiez un accord de participation ou d'intéressement, vous devez le déposer auprès de l'inspection du travail.
Jusqu'à maintenant, vous deviez en principe le déposer en 5 exemplaires sur support papier. Désormais, ce dépôt doit se faire en 2 exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique). Les accords de répartition d'actions gratuites et les règlements de plans d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) relèvent de la même formalité. Tous ces accords et règlements peuvent toutefois être déposés à l'inspection du travail en 3 exemplaires sur support papier jusqu'au 25 octobre 2008, le temps pour vous de bien intégrer ces changements de formalité. À savoir certaines directions départementales du travail demandent déjà depuis plusieurs mois le dépôt de ces documents sous la forme d'un exemplaire papier et d'un exemplaire électronique. - Si vous proposez un dispositif d'épargne salariale à vos salariés, vous devez leur remettre un livret d'épargne salariale comportant notamment un rappel des dispositifs légaux relatifs à l'épargne salariale, à savoir l'intéressement, la participation, le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d'épargne interentreprise (PEI) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Il vient d'être précisé que ce livret peut être établi sur tout support durable, que ce soit sous la forme papier ou informatique.

Références

Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007, JO du 26

Publié le dimanche 10 février 2008 - © Copyright SID Presse - 2008