Heures supplémentaires mensualisées

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Les heures supplémentaires mensualisées ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Si la durée légale du travail est actuellement fixée à 35 heures, cela ne signifie pas pour autant que tous les salariés travaillent nécessairement 35 heures ou moins par semaine.
Certains effectuent ponctuellement des heures supplémentaires à la demande de leur employeur. D'autres accomplissent systématiquement chaque semaine des heures supplémentaires, dans la mesure où leur horaire collectif est resté fixé à 39 heures et qu'ils ne bénéficient d'aucun jour de RTT au cours de l'année.
L'administration vient récemment de se pencher sur le cas de ces salariés travaillant 39 heures chaque semaine.

Le décompte des heures supplémentaires régulières

Les mois du calendrier se suivent, mais ne se ressemblent pas. Le nombre des heures supplémentaires accomplies par ces salariés varie donc d'un mois sur l'autre. Ce qui n'est évidemment pas très simple à gérer en matière de paie...
C'est pourquoi, pour éviter ces variations de faible importance, le Code du travail autorise les employeurs à comptabiliser les heures supplémentaires effectuées sous la forme d'une moyenne mensuelle de 17,33 heures (4 heures x 52 semaines/12 mois). Intérêt de l'opération : la rémunération des salariés concernés reste en principe constante chaque mois. Attention lorsqu'un salarié travaille au-delà de 39 heures par semaine, les heures supplémentaires accomplies en plus ne sont pas mensualisées, mais décomptées par semaine et doivent apparaître comme telles sur le bulletin de salaire.

Le droit aux exonérations fiscales et sociales

La question s'est posée de savoir si les heures supplémentaires mensualisées ouvraient droit aux exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu prévues, depuis le 1^er octobre 2007, par la loi Tepa.
En effet, ces avantages sont normalement calculés en fonction des heures supplémentaires réellement accomplies chaque semaine. Malgré cela, par souci de simplification, le ministère du Travail a admis que ces exonérations fiscales et sociales pouvaient porter sur les heures supplémentaires mensualisées. Important
Les pouvoirs publics ont poussé encore plus loin la simplification en refusant d'exclure de la moyenne mensuelle des heures supplémentaires certaines heures non travaillées dès lors qu'elles ouvrent droit à un maintien de salaire (heures non travaillées en raison de jours fériés chômés, de la prise de congés payés, d'une absence pour maladie...). Une souplesse bienvenue !