La procédure devant le conseil de prud’hommes

Au sommaire :

• Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés
• Saisir le conseil de prud’hommes
• Une conciliation obligatoire
• Une audience de jugement

Saisir le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est généralement saisi par le salarié.

Le conseil de prud’hommes (CPH) est saisi, dans la très grande majorité des cas par le salarié, soit par une demande verbale auprès du greffe, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’employeur est informé de cette saisine lorsqu’il reçoit, par LRAR, une convocation devant le bureau de conciliation.

Le CPH territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe l’établissement dans lequel le salarié travaille ou, s’il travaille en dehors de tout établissement, celui de son domicile. Mais le salarié peut toujours choisir de porter son action devant le CPH du lieu où l’engagement a été contracté ou du lieu où l’employeur est établi.

En complément : avant de saisir les tribunaux, la médiation conventionnelle permet à l’employeur et à son salarié de régler leur litige à l’amiable en faisant appel à un tiers, le médiateur. Ils peuvent aussi avoir recours à la procédure participative, prévue par le Code civil, et qui leur permet de trouver une solution acceptable pour les deux parties avec l’aide de leur avocat respectif.

Publié le vendredi 29 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017