La réforme des heures supplémentaires (Loi Tepa)
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La réforme des heures supplémentaires (Loi Tepa)
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1), première grande loi fiscale de l'ère Sarkozy – on a parlé du « paquet fiscal » – contient, outre les mesures fiscales, une disposition sociale emblématique de la campagne présidentielle : la réforme des heures supplémentaires, censée permettre aux salariés qui le souhaitent « de travailler plus pour gagner plus ».
Comme prévu, le dispositif introduit contient plusieurs volets destinés à encourager salariés et employeurs à recourir aux heures supplémentaires, applicables aux heures accomplies depuis le 1er octobre 2007 :
- une exonération d'impôt sur le revenu ;
- une réduction des cotisations sociales salariales ;
- une déduction forfaitaire de cotisations patronales ;
- un alignement du régime des heures supplémentaires des entreprises de 20 salariés et moins sur celui de droit commun.
Les avantages introduits (réductions de cotisations sociales salariales et de cotisations sociales patronales, exonération d'impôt sur le revenu) concernent les heures supplémentaires au sens large, autrement dit toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale ou réglementaire de travail, c'est-à-dire :
- les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ou de la durée équivalente ;
- les heures qui dépassent la durée moyenne de 35 heures lorsque la durée de travail est organisée sous forme de cycles ;
- en cas de modulation du temps de travail, les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire maximale prévue par la convention ou l'accord collectif ainsi que les heures qui excèdent le quota annuel de 1 607 heures ;
- les heures accomplies par les salariés relevant d'un forfait annuel en heures au-delà de 1 607 heures ;
- les heures accomplies par les salariés relevant d'un forfait annuel en jours qui correspondent à des jours de repos auxquels le salarié renonce au-delà de 218 jours ;
- les salaires versés en contrepartie de la renonciation à des journées ou demi-journées de repos accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail sous forme de journées ou demi-journées.
Précision importante
les exonérations réservées au salarié (impôt sur le revenu et cotisations sociales salariales) sont aussi applicables aux heures complémentaires accomplies par les salariés travaillant à temps partiel.
Mais les heures complémentaires ne sont exonérées que dans les limites légales autorisées. En effet, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail. Par ailleurs, leur nombre au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut excéder le dixième (limite pouvant être portée au tiers par convention ou accord collectif) de la durée hebdomadaire ou mensuelle figurant au contrat.
Bien entendu, les heures supplémentaires ou complémentaires ouvrent droit aux exonérations aussi bien sur la rémunération de base que sur la majoration applicable. Cette majoration n'est cependant exonérée que dans la limite des taux prévus par la convention ou l'accord collectif ou, à défaut, dans la limite :
- des taux légaux de majoration de 25 et 50 % pour les heures supplémentaires ;
- du taux de 25 % pour les heures complémentaires ;
- du taux de 25 % pour les dépassements des forfaits annuels en jours ou en heures.
La réduction de cotisations sociales salariales correspond à un pourcentage de la rémunération des heures supplémentaires (majoration incluse) fixé à 21,5 %. Ce taux correspond au total des taux des cotisations sociales salariales légalement obligatoires :
- cotisations salariales d'assurance maladie ;
- cotisations salariales d'assurance vieillesse ;
- cotisations salariales de retraite complémentaire ;
- cotisations salariales d'assurance-chômage ;
- cotisation AGFF ;
- CSG et CRDS.
À noter
seules les cotisations salariales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ne seraient pas couvertes.
Le cumul de cette réduction de cotisations salariales avec une autre exonération est en principe interdit et ne peut être exceptionnellement autorisé que par décret.
Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales fait l'objet d'une majoration au profit des entreprises de 20 salariés et moins pour compenser l'application du régime de droit commun des heures supplémentaires au 1er octobre 2007. Il s'élève à 0,50 euro par heure supplémentaire (3,5 euros par jour pour les salariés au forfait annuel en jours), porté à 1,50 euro dans les entreprises de 20 salariés et moins (10,50 euros pour les salariés en forfait jours). À noter la déduction forfaitaire est, à la différence de la déduction de cotisations salariales, cumulable avec la plupart des autres exonérations, dans la limite des cotisations sociales restant dues sur la rémunération du salarié.
Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu pour le salarié. À noter le salarié devra toutefois mentionner sur sa déclaration annuelle de revenu le montant des rémunérations exonérées à ce titre.
Le régime dérogatoire des heures supplémentaires accordé aux entreprises de 20 salariés et moins a été supprimé depuis octobre 2007, alors qu'il devait perdurer jusqu'à la fin 2008.
En conséquence, depuis le mois d'octobre 2007, toutes les entreprises appliquent, à défaut de convention ou d'accord collectif fixant un taux différent, le taux de majoration de 25 % aux 4 premières heures supplémentaires. Par ailleurs, elles devront imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 35e heure hebdomadaire.
La mise en oeuvre de la réforme des heures supplémentaires et l'obtention des avantages introduits suppose que l'employeur respecte un certain nombre d'obligations.
Il doit d'abord tenir un document de suivi de l'application de la réduction de cotisations salariales et de la réduction forfaitaire de cotisations patronales, document qu'il doit mettre à la disposition des agents des impôts et de l'Urssaf.
Par ailleurs, il doit informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'utilisation et du volume des heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés de l'entreprise. Un bilan annuel doit même leur être remis.
Rappel
seules les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnaient jusqu'alors lieu à information.
Ce nouveau dispositif pourrait inciter certains à rechercher à optimiser fiscalement et socialement les modalités de rémunération de leurs salariés.
À ce titre, il faut savoir que des mécanismes particuliers ont été prévus pour éviter les dérives.
Ainsi, les avantages fiscaux et sociaux supposent que l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Ensuite, les mêmes avantages ne sont pas applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires qui se substitueront à d'autres éléments de rémunération datant de moins de 12 mois.
Par ailleurs, l'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales ne s'appliquent pas aux heures complémentaires qui dépasseraient 2 heures sur 12 semaines consécutives ou sur 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines sans que cela entraîne une augmentation de l'horaire prévu au contrat.
Enfin, les exonérations fiscales et sociales ne sont pas applicables aux heures supplémentaires qui seront rendues possibles par l'abaissement après le 20 juin 2007 des durées hebdomadaires prévues par un accord de modulation ou de réduction de la durée de travail sous forme de journées ou demi-journées de repos sur l'année.
(1) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22
Publié le lundi 15 octobre 2007 - © Copyright SID Presse - 2008