Le compte professionnel de prévention

Au sommaire :

• Au 1 octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité a cédé sa place au compte professionnel de prévention. Si ce compte a toujours pour objectif de compenser les conditions de travail difficiles des salariés exposés à certains facteurs d
• Comment fonctionne le compte professionnel de prévention ?
• Quels sont les facteurs de risques professionnels ?
• Comment l’employeur déclare-t-il l’exposition de ses salariés ?
• Comment le salarié cumule-t-il des points sur son compte ?
• Comment le salarié peut-il utiliser ses points ?
• Quelles sont les entreprises obligées de négocier sur la prévention des risques ?

Comment l’employeur déclare-t-il l’exposition de ses salariés ?

Chaque année, l’employeur déclare les facteurs de risques professionnels auxquels ses salariés ont été exposés via la déclaration sociale nominative.

Évaluer l’exposition

Tous les ans, l’employeur doit évaluer si ses salariés sont exposés, au-delà des seuils, à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques inclus dans le compte professionnel de prévention. Une évaluation faite au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé par le salarié, appréciées en moyenne sur l’année.

Pour simplifier cette tâche qui peut être ardue pour certains facteurs, l’employeur peut se reporter aux postes, métiers ou situations de travail définis par un accord de branche étendu ou dans des référentiels professionnels de branche homologués par arrêté. Début mars 2018, 13 branches avaient adopté de tels référentiels : les entreprises du paysage, les entreprises de l’eau, la Fédération des Services Energie Environnement, la Chambre syndicale de la désinfection, désinsectisation et dératisation, les employeurs de la branche de l’aide à domicile, les entreprises de la beauté, l’Union Sport & cycle (équipements sportifs), les entreprises de coiffure, les poissonniers-écaillers, le commerce de gros et international, pour les métiers de la logistique, la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction et la branche du commerce, l’Observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins et l’Union professionnelle des entreprises de commerce à distance.

Ces référentiels sont disponibles sur le site du ministère du Travail , rubrique Santé au travail, puis Prévention des risques, puis Prévention de la pénibilité.

Déclarer l’exposition

Pour chaque salarié concerné, l’employeur doit déclarer le ou les facteurs de risques auxquels il a été exposé au-delà des seuils prévus au titre de l’année écoulée.

En pratique : cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les salariés dont le contrat de travail est toujours en cours au 31 décembre, la déclaration de ces facteurs de risques est effectuée dans la DSN liée à la paie de décembre, c’est-à-dire dans la DSN transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’effectif de l’entreprise). Par exemple, la déclaration des facteurs de risques de l’année 2018 interviendra dans la DSN envoyée le 5 ou 15 janvier 2019.

Pour les salariés qui quittent l’entreprise en cours d’année, l’employeur doit effectuer la déclaration des facteurs de risques dans la DSN correspondant à la dernière paie du salarié, soit le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat de travail.

Publié le vendredi 02 mars 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017