Lutte antitabac

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L'interdiction de fumer est entrée en vigueur dasns toutes les entreprises.

Un décret publié le 16 novembre 2006 a fixé de nouvelles règles relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Précisions.

Une interdiction générale

Selon le décret, l'interdiction de fumer s'applique notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Cette interdiction semble s'appliquer non seulement dans les bureaux collectifs, mais aussi dans les bureaux individuels, dans la mesure où plusieurs personnes peuvent y avoir accès (collègues, clients, personnel d'entretien...).

Les emplacements fumeurs

Des emplacements fumeurs peuvent être aménagés, à condition notamment d'être équipés d'un dispositif d'extraction d'air efficace et d'être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle.
Dans ces emplacements, aucune prestation de services ne pourra être délivrée, et aucune tâche d'entretien et de maintenance ne pourra être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Attention les entreprises qui envisagent d'installer un tel emplacement doivent consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel et le médecin du travail.

La signalisation

Dans tous les lieux où s'applique l'interdiction de fumer, une signalisation rappelant cette interdiction doit être installée. Un modèle de cette signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention a d'ailleurs été élaboré par l'administration.

Les sanctions

Tout employeur se doit de mettre en oeuvre l'interdiction de fumer et de la faire respecter au sein de son entreprise. Pour ce faire, il dispose non seulement de son pouvoir d'organisation, mais aussi de son pouvoir disciplinaire. Dans ce cadre, il peut alors rappeler l'étendue de cette interdiction dans le règlement intérieur. Ainsi, le cas échéant, un salarié contrevenant pourra être sanctionné pour violation du règlement intérieur.
Par ailleurs, s'agissant des sanctions pénales, le fait de fumer dans un lieu frappé d'interdiction est passible d'une peine d'amende forfaitaire de 68 euros. Et dans l'hypothèse où l'employeur met en place un emplacement fumeur non conforme à la réglementation ou s'il ne met pas en place la signalisation prévue, il est en principe passible d'une amende forfaitaire de 135 euros. À savoir Pour toute information relative à cette nouvelle réglementation, l'administration a créé une plate-forme téléphonique au 0825-309-310, et un site Internet dédié : www.tabac.gouv.fr.