Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains salariés ont l'obligation de revêtir une tenue de travail particulière. Dans ce cas, lorsque l'habillage et le déshabillage doivent intervenir dans l'entreprise, le temps nécessaire pour changer de vêtements fait alors nécessairement l'objet de contreparties soit financières, soit sous forme de repos.
Mais une question se pose : ces contreparties sont-elles aussi dues lorsque des salariés ont l'obligation de revêtir une tenue de travail sans pour autant être contraints de se changer dans les locaux de l'entreprise ?
À savoir
la réponse apportée par la Cour de cassation à cette question est négative.
Selon elle, l'employeur est uniquement tenu d'allouer une contrepartie financière ou un repos compensateur lorsque :
- le port de la tenue de travail est obligatoire dans le cadre de l'activité professionnelle ;
- l'habillage et le déshabillage ont nécessairement lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Publié le jeudi 11 septembre 2008 - © Copyright SID Presse - 2008