Travail le dimanche : les dernières nouveautés !

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Les commerces susceptibles d'ouvrir le dimanche sont aujourd'hui bien plus nombreux.

Malgré d'importantes controverses, la loi visant à faciliter l'ouverture des commerces le dimanche a finalement été adoptée le 10 août dernier. Si le principe du repos dominical des salariés reste la règle, davantage de commerces peuvent aujourd'hui faire travailler leurs salariés le dimanche. C'est en particulier le cas pour les commerces de détail autres qu'alimentaire situés dans les communes touristiques ou thermales ou dans les « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » (Puce) des très grandes agglomérations, celles de plus d'un million d'habitants. En contrepartie, la loi a prévu, dans certains cas, des compensations pour les salariés privés de repos dominical. Tour d'horizon des nouveautés intervenues.

Les communes touristiques ou thermales

Qui est concerné ?
Jusqu'à présent, dans les communes touristiques ou thermales ou les zones touristiques particulières (le quartier d'une ville, par exemple), seuls les commerces de détail commercialisant certains biens ou services (ceux d'ordre sportif, culturel ou récréatif) pouvaient déroger au repos dominical (les magasins de luxe comme ceux situés autour des Champs-Élysées n'en faisant, par exemple, en principe pas partie). Pour ouvrir, ces commerces particuliers devaient obtenir une autorisation préfectorale valable uniquement pendant les périodes d'activité touristique. Jugé à la fois trop complexe à mettre en oeuvre et trop restrictif, ce régime a donc été libéralisé. Dorénavant, tous les commerces de détail (à l'exception des magasins d'alimentation) situés dans des communes ou zones touristiques ou thermales ont le droit d'ouvrir le dimanche, pendant toute l'année, de façon à permettre aux commerces les plus divers de profiter pleinement de la présence des nombreux touristes, notamment étrangers. Sachant que les salariés concernés par cette dérogation ne peuvent en principe pas refuser de travailler le dimanche.

Quelles contreparties pour les salariés ?
La loi ne prévoit aucune majoration de salaire ni repos compensateur spécifique pour les salariés travaillant le dimanche, le repos hebdomadaire leur étant accordé à tour de rôle.

Les Puce

Qui est concerné ?
Une nouvelle dérogation au repos dominical est applicable depuis le 23 septembre dernier dans les très grandes agglomérations dans lesquelles existe un périmètre spécifique qui se caractérise par une importante clientèle, venant souvent de loin, et qui a acquis des habitudes de consommer le dimanche. Trois villes sont actuellement susceptibles de contenir un ou plusieurs Puce : Lille, Paris et Marseille.
En fait, la reconnaissance de ces Puce légalise des situations existantes. Certaines zones commerciales avaient en effet pris l'habitude depuis plusieurs années d'ouvrir le dimanche sans autorisation, tels, par exemple, « Plan-de-campagne » dans les Bouches-du-Rhône ou « Éragny » dans le Val-d'Oise. L'expérience montre que, dans ces très grandes agglomérations, les consommateurs manquent en effet souvent de temps en semaine pour faire leurs achats et les magasins sont saturés le samedi. Pour tenir compte de cette particularité propre aux très grandes agglomérations, les commerces de détail (à l'exception de ceux dont l'activité principale consiste à vendre des denrées alimentaires) peuvent désormais ouvrir le dimanche sur autorisation préfectorale.

Quelles sont les conditions posées ?
Cette dérogation au repos dominical, dont la durée est de 5 ans, ne peut être accordée qu'au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il y en a. Cette décision patronale devant ensuite être approuvée par référendum par les salariés concernés par cette dérogation (c'est-à-dire a priori l'ensemble des salariés susceptibles de travailler le dimanche). Par ailleurs, chaque salarié doit donner son accord par écrit pour travailler le dimanche. Un refus ne constitue en effet ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne doit en aucun cas faire l'objet d'une mesure discriminatoire. Et même si le salarié accepte, il peut, au vu de l'évolution de sa situation personnelle, demander par la suite à ne plus travailler le dimanche. De plus, lorsque le travail le dimanche a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, le salarié bénéficie de garanties supplémentaires. Ainsi, l'employeur doit notamment l'informer annuellement de son droit de cesser de travailler le dimanche s'il le souhaite.

Obligation de négocier !
Lorsque les salariés travaillent le dimanche dans le cadre des Puce, des communes touristiques ou thermales, ou encore d'une autorisation exceptionnelle, les organisations professionnelles ou l'employeur sont désormais tenus par la loi d'engager des négociations en vue de conclure un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord. La loi n'oblige toutefois l'employeur qu'à engager des négociations en vue de conclure un accord et non à conclure cet accord.

Quelles contreparties pour les salariés ?
L'accord collectif ou la décision unilatérale doivent fixer des contreparties au profit des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de leur situation personnelle. Sachant que, dans le cas d'une décision unilatérale, le salarié devra nécessairement bénéficier d'un repos compensateur (dont la durée n'est pas déterminée par la loi) et d'une rémunération au moins doublée. L'accord collectif, quant à lui, peut prévoir d'autres contreparties qui peuvent en principe être moins favorables.

Les autorisations exceptionnelles

Qui est concerné ?
Le maire (ou le préfet pour Paris) peut en principe autoriser, le dimanche, l'emploi de salariés dans les commerces de détail (alimentaire ou non alimentaire) qui ne travaillent pas normalement ce jour-là, pour un maximum de cinq dimanches par an. Des dérogations généralement utilisées par les magasins à l'approche des fêtes de fin d'année.
Dans ce cas, l'employeur ne peut faire travailler que des salariés volontaires.

Quelles contreparties pour les salariés ?
L'employeur devait jusqu'à présent accorder aux salariés concernés un repos compensateur (dont la durée n'était pas déterminée), ainsi qu'une majoration de salaire en principe égale à 1/30 de leur traitement mensuel. La loi du 10 août 2009 renforce ces contreparties. Ces salariés doivent ainsi désormais bénéficier d'un repos compensateur qui doit être équivalent en temps. Ils doivent aussi percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Et aussi...

Certains établissements dont la fermeture complète le dimanche est considérée comme préjudiciable au public ou compromettante pour leur fonctionnement normal peuvent être autorisés à ouvrir le dimanche (exemple : commerces à proximité de marchés dominicaux). Cette dérogation a été en partie alignée sur le régime des Puce. Ainsi, ne peut-elle désormais être accordée qu'au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale. Chaque salarié devant également donner son accord par écrit.

Alsace-Moselle
Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont pas concernés par les nouvelles dérogations au repos dominical. Ces départements font en effet l'objet d'une réglementation particulière, plus restrictive.