Zoom sur la réforme de l'épargne salariale

Rechercher une ressource

Intéressement, plans d'épargne salariale, participation, actionnariat salarié : autant de sujets qui viennent de connaître, sinon des bouleversements, du moins des changements significatifs. Premier tour d'horizon des nouveautés introduites.

Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006, la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié s'est fixée pour objectif principal d'encourager le développement de l'épargne salariale au sein des petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement celles de moins de 50 salariés.

Dividende du travail

Plusieurs mesures de cette loi ont été mises en avant et rassemblées sous l'expression plus symbolique que juridique de « dividende du travail ». Explications.

- Parmi ces mesures, figure la faculté pour les entreprises d'offrir à leurs salariés un supplément d'intéressement ou de réserve de participation, établi en fonction des résultats spécifiques d'une année.
La décision d'octroyer ce supplément est prise par le conseil d'administration ou le directoire. Et dans les entreprises où il n'existe pas de conseil d'administration, ni de directoire (SARL, entreprises individuelles, etc.), c'est au chef d'entreprise de prendre cette décision. Important ce supplément est soumis au même régime social et fiscal que les sommes versées dans le cadre des accords de base d'intéressement ou de participation. Mais attention, le versement de ce supplément ne doit pas aboutir à dépasser les plafonds légaux qui existent en matière de participation ou d'intéressement.

- Autre nouveauté, lorsque les salariés transfèrent des droits détenus dans un compte épargne-temps (CET) vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou, à certaines conditions, un plan d'épargne d'entreprise (PEE), ces transferts ne sont plus pris en compte pour apprécier le plafond des versements annuels du salarié fixés pour ces plans.

- Par ailleurs, la loi procède à une refonte du dispositif d'attribution d'actions gratuites. En particulier, les actions attribuées gratuitement par les employeurs à leurs salariés peuvent désormais être versées sur un PEE dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. Ces actions gratuites peuvent donc alimenter le PEE dans la limite d'un montant de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale par adhérent (soit 2 414 euros pour 2007) et sont indisponibles durant 5 ans au moins à compter de leur versement sur le PEE.

Intéressement et participation

Outre la grande nouveauté que constitue la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés un supplément d'intéressement ou de participation, la loi a introduit plusieurs autres changements en la matière.

Intéressement de projet
Elle crée ainsi un dispositif inédit : l'intéressement de projet. Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre d'un accord d'intéressement préexistant, permet d'associer aux résultats d'une « activité caractérisée et coordonnée » tant les salariés de filiales d'un même groupe que les salariés d'entreprises juridiquement non liées (sous-traitants ou partenaires sur un même site) qui participent à cette même activité.

Dépôt des accords d'intéressement
Jusqu'à présent, un accord d'intéressement devait être déposé au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) au risque, pour les entreprises, de perdre le bénéfice des exonérations sociales et fiscales pour les périodes de calcul antérieures au dépôt. Cette règle est assouplie et permet aux entreprises de déposer leur accord dans un délai plus large, à savoir dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Accords de participation « clés en main »
Les branches professionnelles disposent d'un délai de 3 ans, à compter de la publication de la loi (soit jusqu'au 31 décembre 2009), pour négocier un accord de participation. Les entreprises de la branche concernée – spécialement les petites qui n'ont pas l'obligation de mettre en place la participation – pourront alors librement choisir d'adopter ces accords « clés en main ».
Cette adhésion s'effectuera en principe sous la forme d'un accord conclu soit avec les représentants des organisations syndicales représentatives, soit au sein du comité d'entreprise, soit par ratification par le personnel de l'entreprise à la majorité des deux tiers. Toutefois, pour inciter les entreprises de moins de 50 salariés à opter pour un régime de participation négocié par leur branche, il est prévu qu'en cas d'échec des négociations engagées pour mettre en place un régime de participation facultatif, l'employeur pourra appliquer unilatéralement l'accord de participation établi par sa branche. Attention l'employeur devra alors consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur le projet d'adhésion, au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la DDTEFP. Calcul de la réserve de participation
L'assiette de calcul de la participation est élargie. Dorénavant, le bénéfice net à retenir pour ce calcul devra être majoré des bénéfices qui ont été exonérés en raison de certains abattements ou exonérations prévus par le Code général des impôts (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, etc.). Il ne correspondra plus forcément au bénéfice soumis à l'impôt.
Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2008 et pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ce bénéfice ne pourra plus être diminué du report des déficits constatés au cours d'exercices antérieurs de plus de 5 ans à l'exercice en cours. En pratique ces mesures auront pour conséquence d'étendre la participation à des entreprises jusqu'alors non assujetties.

Plans d'épargne salariale

La loi n'apporte pas de changements notables quant au fonctionnement des plans d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco), mais elle se borne à opérer quelques ajustements ponctuels. En revanche, elle est beaucoup plus innovante sur le chapitre de l'information financière des salariés.

Ajustements des dispositifs d'épargne salariale
Les plafonds des versements complémentaires à un PEE ou un Perco que peuvent effectuer les entreprises au profit de leurs salariés sont modifiés. Désormais, l'abondement à un PEE est limité à 8 % du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale, soit 2 575 euros pour 2007 (contre 2 300 euros auparavant) tandis que l'abondement à un Perco est limité à 16 %, soit 5 149 euros en 2007 (contre 4 600 euros auparavant).
Depuis 2005, les conjoints collaborateurs ou associés des chefs d'entreprise employant de 1 à 100 salariés peuvent participer à un PEE. Et pour eux, comme pour les salariés, leurs versements volontaires ne peuvent excéder un quart de leur rémunération annuelle de l'année précédente.
Or le Code du travail ne prenait jusqu'alors pas en compte la situation particulière des conjoints collaborateurs ne percevant pas de rémunération, ni celle des salariés dont le contrat de travail est suspendu.
La loi remédie à cette lacune en prévoyant que les versements annuels sur un PEE effectués par ces catégories de personnes ne peuvent excéder le quart du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 8 046 euros en 2007).

Nouveaux dispositifs d'information
Conscients qu'une meilleure diffusion de l'épargne salariale n'a de sens que si elle s'accompagne d'un effort supplémentaire d'information financière à destination des salariés, les pouvoirs publics imposent dorénavant aux employeurs de remettre à leurs salariés nouvellement embauchés un livret présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale. Rappel ce document n'était jusqu'alors délivré aux salariés qu'au moment de leur départ de l'entreprise et mentionnait les sommes et valeurs épargnées ou transférées, accompagnées, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs étaient disponibles. Dans la même veine, les formations relatives à l'intéressement, la participation, aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié entrent désormais dans les « actions de formation » comprises dans le champ de la formation professionnelle continue. Cette mesure s'accompagne pour les PME de la création d'un nouveau crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour la formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et à l'épargne salariale.