Clause de mobilité

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La clause de mobilité prévue par une convention collective n'est pas toujours valable !

Grâce au jeu d'une clause de mobilité, un employeur peut imposer à un salarié un changement de son lieu de travail sans que ce dernier puisse invoquer une modification de son contrat de travail et s'y opposer sans commettre une faute.
Bien que généralement inscrite dans le contrat de travail lui-même, cette clause de mobilité peut parfois être rendue applicable par la convention collective. Mais pour cela, la clause conventionnelle de mobilité doit se suffire à elle-même. Par ailleurs, le salarié doit être informé de son existence et être en mesure d'en prendre connaissance. Attention la Cour de cassation a invalidé la clause de mobilité contenue dans la convention collective Syntec(1). En effet, selon les magistrats, celle-ci ne se suffit pas à elle-même car elle ne définit pas avec suffisamment de précision sa zone géographique d'application. Notre conseil
Si votre entreprise dépend de la convention Syntec, il est nécessaire de négocier dorénavant une clause individuelle de mobilité avec tout salarié pour lequel la mobilité géographique constitue un enjeu important. (1) Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.