Clause de non-concurrence
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Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire à un salarié d'exercer son activité dans une entreprise concurrente de celle de son employeur à l'issue de son contrat de travail. Pour être valable, cette clause doit respecter un certain nombre de conditions, que les tribunaux ont considérablement durcies. Ils ont en effet jugé que, pour être licite, la clause de non-concurrence doit à la fois :
- être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise ;
- être limitée dans le temps, dans l'espace, et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
- enfin, et c'est la grande nouveauté, prévoir obligatoirement une contrepartie financière au profit du salarié.
En pratique
les clauses de non-concurrence dépourvues de contrepartie financière sont donc inapplicables. Ce qui contraindra certains employeurs à les renégocier avec leurs salariés. Attention, de telles négociations pourront s'avérer délicates, dans la mesure où il est impossible d'imposer au salarié une nouvelle clause, valable celle-ci, sans son accord.
Notre conseil
un salarié peut vous demander d'assortir sa clause de non-concurrence d'une clause dite de " rachat " qui lui offre la faculté de se libérer de l'obligation de non-concurrence moyennant le versement d'une somme forfaitaire. Méfiez-vous de ce type de clause ! Les tribunaux ont jugé que la présence d'une telle faculté de rachat démontre que la clause de non-concurrence n'est pas indispensable à la préservation des intérêts de l'entreprise (Cassation sociale, 7 avril 1998) !
Publié le mercredi 14 février 2007 - © Copyright SID Presse - 2007