Contrat à durée déterminée

Rechercher une ressource

Dans quelles hypothèses l'indemnité à verser aux salariés en fin de CDD est-elle due ?

À la fin de l'engagement d'un salarié en CDD, son employeur doit normalement lui verser une indemnité de précarité. La raison d'être de cette indemnité se comprend aisément : privé d'emploi à l'issue de son CDD, le salarié bénéficie d'une indemnité spéciale qui a pour but de compenser la précarité de sa situation.
Très logiquement, un employeur n'est donc pas tenu de verser cette indemnité quand le CDD initialement conclu se poursuit par un CDI.
En effet, le salarié exerçant toujours un emploi dans l'entreprise, il ne se trouve pas, par définition, dans une situation précaire.
Mais attention, l'indemnité de précarité reste malgré tout due lorsque l'employeur n'a pas pris le soin de proposer formellement au salarié le CDI avant le terme du CDD pourtant prolongé en CDI. Notre conseil
Si vous souhaitez garder à votre service un de vos salariés dont le CDD arrive à son terme, il vous faut donc lui signifier par écrit votre proposition d'engagement à durée indéterminée avant le terme du CDD.