Contrats aidés : le millésime 2012

Contrats d’insertion, d’apprentissage, de professionnalisation : découvrez les principaux dispositifs de soutien à l’embauche.

Pour encourager le recrutement des personnes sans qualification professionnelle, les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble d’aides au profit des employeurs. Ces aides sont versées dans le cadre de la conclusion de contrats de travail spécifiques : le contrat unique d’insertion (CUI), le contrat d’apprentissage ou encore le contrat de professionnalisation. Voici un point sur ces différents contrats, qui vous permettra d’identifier les aides dont vous pouvez bénéficier lorsque vous recrutez un salarié.

Le contrat unique d’insertion

Qui est concerné ?
Le CUI se décline en deux formules : l’une réservée au secteur non marchand, par le biais du contrat d’accompagnement dans l’emploi, et l’autre au secteur marchand, qui prend la forme du contrat initiative emploi (CIE). Le CUI-CIE s’adresse ainsi aux employeurs qui remplissent certaines conditions (absence de licenciement économique depuis 6 mois, par exemple) et qui recrutent des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Quelles sont les spécificités du contrat ?
Obligatoirement écrit, le CUI-CIE est conclu à temps plein ou à temps partiel (de 20 heures hebdomadaires minimum).
Il peut prendre soit la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI), soit celle d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de 6 mois (3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine).
Ce CDD est renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois, le renouvellement étant accordé après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et de la situation locale du marché du travail.

Précision Cette limite de 24 mois peut toutefois être prolongée :
- jusqu’à 5 ans lorsque la convention concerne soit un travailleur reconnu handicapé, soit un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire de minima sociaux ;
- ou pour achever une action de formation en cours et définie dans la convention initiale.

Quels sont les avantages du contrat ?
Chaque embauche en CUI-CIE ouvre droit à une aide financière de l’État destinée à couvrir une partie du coût de l'embauche et des actions de formation et d'accompagnement professionnel. Son montant est fixé chaque année par arrêté préfectoral, et varie en fonction notamment des efforts de formation et d’accompagnement du salarié.
Cette aide est cependant plafonnée à 47 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée dans la limite d’une durée hebdomadaire de 35 heures.

À noter Lorsque le salarié recruté est un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), le département peut participer au financement de cette aide.

Quelles sont les formalités à respecter ?
Avant de pouvoir conclure ce contrat, vous devez préalablement signer une convention individuelle avec Pôle emploi (ou un autre organisme de placement de main-d’œuvre), ou avec le président du conseil général si la convention est conclue avec un bénéficiaire du RSA.
Cette convention doit préciser notamment les caractéristiques du contrat, le montant et les modalités de versement de l’aide de l’État. La signature du salarié concerné étant également requise.

À noter Le CUI est entré en vigueur en métropole le 1er janvier 2010, entraînant du même coup la disparition des contrats insertion revenu minimum d’activité et des contrats d’avenir. Depuis le 1er janvier 2011, il s’applique également dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la forme toutefois d'un contrat d'accès à l'emploi et non d'un CIE. Et très bientôt, le CUI va également concerner Mayotte, où sa mise en place est programmée pour le 1er mars 2012.

Le contrat d’apprentissage

Qui est concerné ? Toute entreprise du secteur privé a la possibilité d’engager comme apprentis des jeunes âgés en principe de 16 à 25 ans.

Précision À titre dérogatoire, les jeunes ayant 15 ans au cours de l'année civile peuvent conclure un contrat d'apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers de l'alternance.
De même, un contrat d’apprentissage peut, dans certains cas, être conclu au-delà de 25 ans (par exemple, lorsque le bénéficiaire est une personne handicapée ou en cas de conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage permettant d'acquérir une qualification supérieure à celle précédemment obtenue).

Quelles sont les spécificités du contrat ?
L’apprenti alterne enseignement théorique et apprentissage du métier chez l’employeur.
Il est lié à ce dernier par un contrat particulier (un formulaire préimprimé étant spécialement prévu) d’une durée normalement comprise entre 1 et 3 ans. Un salaire minimum, calculé en fonction du Smic et variant selon son âge et l’année d’apprentissage, doit lui être versé.

Quels sont les avantages du contrat ?
Pendant toute la durée du contrat, vous êtes exonéré des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale sur les rémunérations versées aux apprentis (à l’exception de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle), ainsi que de CSG et de CRDS(1). Par ailleurs, chaque année du cycle de formation de l’apprenti vous ouvre droit à une aide forfaitaire de 1 000 € minimum, versée par la région dans laquelle le contrat a été conclu.
Enfin, vous pouvez également, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d'impôt.

Quelles sont les formalités à respecter ?
Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent, vous devez transmettre le contrat d’apprentissage, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti, à la chambre consulaire dont vous relevez (chambre de commerce et d’industrie ou chambre de métiers et de l’artisanat). Celle-ci enregistre le contrat dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet.

Le contrat de professionnalisation

Qui est concerné ?
Les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle, ainsi que les entreprises de travail temporaire, peuvent avoir recours au contrat de professionnalisation pour recruter des jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale, ou bien des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Certains bénéficiaires de minima sociaux, ainsi que les personnes ayant conclu un CUI, pouvant également être recrutés par ce biais.

Quelles sont les spécificités du contrat ?
Marqué par une alternance de périodes de travail en entreprise et d’enseignement théorique, ce contrat peut prendre la forme soit d’un CDI, l’action de professionnalisation devant alors avoir une durée minimale en principe comprise entre 6 et 12 mois, soit d’un CDD, d’une durée minimale en principe également comprise entre 6 et 12 mois. Ce CDD pouvant être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification envisagée (en raison de son échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, de maladie professionnelle, d’accident du travail ou bien de défaillance de l’organisme de formation) ou s’il souhaite, après avoir obtenu sa qualification, préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
Comme pour l’apprentissage, la rémunération du salarié ne peut être inférieure à un pourcentage du Smic évoluant selon son âge et son niveau de formation.

Quels sont les avantages du contrat ?
Pour l’embauche d’un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus, vous bénéficiez sur les rémunérations versées d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

Précision L’exonération ne porte toutefois que sur la partie de la rémunération qui n’excède pas le Smic horaire, multipliée par le nombre d’heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail, calculée sur le mois, ou dans la limite de la durée conventionnelle si elle est inférieure.

Et, pour les embauches intervenues depuis le 1er mars 2011, vous pouvez également bénéficier d’une aide fixée à 2 000 €.
En outre, en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi, âgé de 26 ans et plus, et éprouvant des difficultés d’insertion dans un emploi durable, vous pouvez bénéficier d’une aide forfaitaire de Pôle emploi, qui fait l’objet de deux versements d’un montant de 1 000 € chacun, à l’issue du 3e et du 10e mois d’exécution de l’action de professionnalisation.
Point important : toutes ces aides peuvent être cumulées.

Quelles sont les formalités à respecter ?
Vous devez transmettre un exemplaire du contrat de travail à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dans les 5 jours suivant le début du contrat, accompagné du document annexé à ce contrat qui précise les caractéristiques de la formation suivie. Ce dernier doit ensuite se prononcer, dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat de professionnalisation, sur la validité du contrat et sur la prise en charge des dépenses de formation.

Notre conseil Vous pouvez obtenir de nombreuses informations pratiques sur les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation (coûts, aides, organismes éducatifs intervenant dans la formation…) sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr. Toutefois, la conclusion de contrats de ce type, qui ouvrent donc droit à une aide, et plus généralement de tout contrat de travail, est une opération complexe, à manier avec précaution. Aussi, lorsque vous initiez un recrutement, ne manquez pas de consulter le Cabinet. (1) Pour les entreprises de moins de 11 salariés et les artisans inscrits au répertoire des métiers, l’exonération concerne toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (assurance chômage, retraite complémentaire…).

Une prime exceptionnelle

Depuis le 1er mars 2011, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation par une entreprise de moins de 250 salariés peut ouvrir droit à une prime exceptionnelle. Versée pendant une durée maximum de 12 mois, cette prime est destinée à compenser en partie les cotisations sociales patronales restant dues sur la rémunération versée à ce jeune, son montant étant calculé en fonction notamment du salaire minimum légal qui lui est applicable.

Attention initialement, cette aide devait prendre fin au 31 décembre 2011. Mais elle a été reconduite jusqu’au 30 juin 2012.

Publié le vendredi 03 février 2012 - © Copyright SID Presse - 2012