La renonciation à une clause de non-concurrence

Renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence peut s'avérer fort utile !

En insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d'un salarié, vous lui interdisez, une fois l'entreprise quittée, d'exercer directement ou indirectement une activité concurrente à la vôtre. Cette contrainte n'est toutefois pas sans contrepartie puisque vous devez impérativement lui verser une compensation financière. Mais au moment de la rupture, cette clause peut parfois avoir perdu tout son intérêt, notamment si votre salarié ne représente plus un risque réel de concurrence (c'est le cas, par exemple, lorsqu'il prend sa retraite). Or, malgré tout, vous restez en principe tenu de verser au salarié la contrepartie financière prévue.
Seule solution pour échapper à ce paiement : prévoir d'emblée la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence.

Un écrit préalable

La renonciation à une clause de non-concurrence n'est en principe possible qu'avec l'accord du salarié. Or celui-ci ne sera pas forcément disposé le moment venu à y renoncer et à se priver ainsi de l'indemnité correspondante. C'est pourquoi il est préférable d'inscrire dans la clause de non-concurrence elle-même la possibilité de ne pas l'appliquer.

Le délai pour renoncer

En prévoyant une clause de renonciation, vous avez également intérêt à prévoir ses modalités pratiques, notamment le délai au cours duquel cette renonciation peut intervenir. Sachant que, selon les tribunaux, l'employeur qui rompt le contrat doit renoncer à l'application de la clause de non-concurrence avant la fin de la période de préavis ou au moment de la rupture du contrat de travail en cas de dispense du préavis. Si c'est le salarié qui rompt le contrat, il vous faut alors renoncer à la clause de non-concurrence le plus tôt possible après avoir eu connaissance de cette rupture. Et attention, si vous ne respectez pas le délai de renonciation prévu, vous resterez redevable de l'indemnité compensatrice si le salarié respecte effectivement les termes de la clause de non-concurrence.

La forme de la renonciation

Les magistrats exigent que l'employeur manifeste une volonté claire et non équivoque de renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence. Mieux vaut donc matérialiser votre décision par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À savoir La convention collective applicable à votre entreprise prévoit peut-être le respect d'un délai limite pour renoncer à la clause de non-concurrence, ou des modalités particulières de renonciation. À chaque fois, le respect de ces dispositions conventionnelles s'impose à vous.

Publié le samedi 02 mai 2009 - © Copyright SID Presse - 2009