Les aménagements apportés aux stages en entreprise

La réglementation des stages en entreprise a récemment fait l’objet de plusieurs retouches.

Déjà fortement réglementés, les stages en entreprise viennent de faire l’objet de nouvelles dispositions par une loi adoptée cet été. Le point sur les principaux changements apportés.

La gratification obligatoire étendue

Vous devez verser une gratification minimale à vos stagiaires lorsque le stage dépasse une certaine durée. Jusqu’à présent, cette gratification était due pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs au sein d’une même entreprise. Désormais, elle doit être versée dès lors que la durée du stage dépasse 2 mois au cours d’une même année scolaire ou universitaire, qu’ils soient consécutifs ou non.

En pratique le montant minimal de cette gratification est, en principe, déterminé par une convention collective de branche ou par un accord professionnel étendu. À défaut, il est actuellement fixé par décret à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, multiplié par le nombre d’heures de stage dans le mois (soit 417,09 € en 2011 pour un stagiaire aux 35 heures).

Le respect d’un délai de carence

Pour éviter que deux stagiaires se succèdent immédiatement sur un même poste, la loi vous impose désormais de respecter un délai de carence avant l’arrivée d’un nouveau stagiaire. Ce délai, fixé au tiers de la durée du stage précédent, ne s’applique cependant pas lorsque le stage a été interrompu, avant son terme, à l’initiative du stagiaire.

Une durée maximale

Vous ne pouvez dorénavant accueillir un stagiaire, au titre d’une même année d’enseignement, que pour une durée maximale de 6 mois. Toutefois, deux dérogations, dont les modalités seront précisées par un décret à paraître, ont été prévues en la matière : - en cas de période dite de « césure », c’est-à-dire lorsque le stagiaire interrompt momentanément sa formation afin d’exercer une activité visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation ; - lorsque le stage est prévu dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.

La création d’un registre des stages

Jusqu’à présent, vous deviez tenir et mettre à jour une liste de toutes les conventions de stages ayant été conclues. Désormais, vous devrez tenir un registre des stages, dont les modalités seront fixées par décret.

Une nouvelle obligation d’information

Tout employeur ayant recours à des stagiaires est dorénavant astreint à une obligation d’information du comité d’entreprise. Si votre entreprise compte moins de 300 salariés, cette obligation d’information est annuelle et s’intègre dans le rapport sur la situation économique de l’entreprise. En pratique, elle porte sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires. Si votre entreprise compte 300 salariés et plus, l’obligation d’information est trimestrielle et porte non seulement sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, mais aussi sur les tâches qui leur sont confiées.

Embauche à l’issue du stage

Jusqu’à présent, si vous embauchiez un stagiaire à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de sa dernière année d’études, vous deviez déduire la durée de ce stage de la période d’essai, sans toutefois réduire cette dernière de plus de 50 %. Désormais, cette déduction s’opère également si l’embauche intervient dans les 3 mois qui suivent la fin du stage. Et attention, aucune période d’essai ne peut être prévue dès lors que l’emploi est en correspondance avec les activités qui étaient confiées au stagiaire.

Références

Art. 27 à 29, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29

Publié le vendredi 07 octobre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011