Imposition des résultats des entreprises et des sociétés
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Imposition des résultats des entreprises et des sociétés
La fiscalité des produits que les brevets génèrent en France est avantageuse.
Ainsi, les plus-values de cession et les redevances de concession des brevets, des inventions brevetables et de certains procédés de fabrication sont en principe imposées au taux réduit de 16 % si l’entité percevant ces revenus est soumise à l’impôt sur le revenu, ou au taux réduit de 15 % si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, ce régime de faveur comporte des exceptions. Le taux réduit n’est notamment pas applicable lorsque les deux parties concernées, c’est-à-dire le cédant et le cessionnaire ou le concédant et le concessionnaire, sont des entreprises liées.
Nouveauté : cette restriction ne concernait toutefois que les cessions réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Désormais, les entreprises et les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu sont, elles aussi, concernées.
Les entreprises relevant du régime simplifié de liquidation de la TVA, qui clôturent leur exercice en cours d'année (et non pas le 31 décembre), devront désormais obligatoirement déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (modèle CA 12 E). Elles ne disposeront donc plus de la faculté de la déposer à la même date que les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Précision : cette obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011.
Pour bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, l’exploitant doit notamment relever du régime des micro-entreprises et donc ne pas dépasser certaines limites de chiffre d’affaires (80 300 € pour les activités de vente, ou 32 100 € pour les autres en 2010). Et lorsque l’activité a débuté en cours d’année, le chiffre d'affaires à comparer à ces limites est apprécié prorata temporis.
Exemple : si l’activité de vente a débuté le 1er juillet 2010, l’exploitant pourra bénéficier en 2010 du régime du micro-BIC si ses recettes n’excèdent pas 40 150 € (50 % de 80 300 €).
Cette règle de la proratisation ne sera toutefois pas appliquée en cas de création d’une activité au cours de l'année 2009 ou 2010, c’est-à-dire aux entrepreneurs ayant exercé l'option pour le régime micro-social entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
À noter : les auto-entrepreneurs sont soumis, à compter de 2011, à la contribution à la formation au taux de 0,10 %, 0,20 % ou 0,30 % de leur chiffre d’affaires selon la nature de leur activité.
Publié le mardi 25 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2011