Avril 2024

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12 avril 2024

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2024.

Références
Sous réserve de confirmation officielle.

Publié le lundi 01 avril 2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024

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