Avril 2024

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30 avril 2024

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).

• Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d’oeuvre pour l’année 2023.

• Déclaration, via la DSN, des honoraires, commissions et courtages (> 1 200 € par bénéficiaire) versés en 2023.

Références
Sous réserve de confirmation officielle.

Publié le lundi 01 avril 2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024

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