Décembre 2014
• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2013.
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2014 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.
• Entreprises de 10 salariés et plus : date limite d’engagement de certaines dépenses déductibles de la participation à la formation professionnelle continue.
• Établissements créés ou repris en 2014 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Publié le lundi 01 décembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014