Décembre 2018
• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2017.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).
• Établissements créés ou repris en 2018 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou recouvrés en?2016 (ou en 2017 pour les impôts locaux).
• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2017.
• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2018 versés entre le 21 et le 31 décembre 2018.
Publié le samedi 01 décembre 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018