Décembre 2020
• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2019.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).
• Établissements créés ou repris en 2020 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en?2018 (ou en 2019 pour les impôts locaux).
• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2019.
Publié le mardi 01 décembre 2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020