Février 2019

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28 février 2019

 • Redevables de la taxe d’apprentissage :  date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.

 • Employeurs assujettis à l’obligation de participation à la formation professionnelle continue :  date limite de paiement de la contribution unique due sur les rémunérations de?2018.

 • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2018 :  télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).

Références
Sous réserve de confirmation officielle.

Publié le vendredi 01 février 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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