Février 2020

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29 février 2020

 • Employeurs de moins de 11 salariés :  date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution CPF-CDD dues sur les rémunérations versées en 2019.

 • Employeurs d’au moins 11 salariés :  date limite de paiement :

- du solde de la contribution à la formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2019 ;

- de la contribution CPF-CDD due sur les rémunérations versées en 2019 ;

- de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2019 ;

- et des acomptes (40 %) de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage dues sur les rémunérations versées en 2020.

 • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2019 :  télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).

Références
Sous réserve de confirmation officielle.

Publié le samedi 01 février 2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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