Février 2023

Au sommaire :

• Délai variable
• 5 février 2023
• 11 février 2023
• 15 février 2023
• 28 février 2023

28 février 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).

Références

Sous réserve de confirmation officielle.

Publié le mercredi 01 février 2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022