janvier 2013

Au sommaire :

• Délai variable
• 5 janvier 2013
• 8 janvier 2013
• 12 janvier 2013
• 15 janvier 2013
• 20 janvier 2013
• 25 janvier 2013
• 31 décembre 2012

Délai variable

- Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2012 ou du 4e trimestre 2012 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2012, du 4e trimestre 2012, ou du mois de décembre 2012.

Références

Sous réserve de confirmation officielle.

Publié le mardi 01 janvier 2013 - © Copyright SID Presse - 2012