Novembre 2012

Au sommaire :

• Délai variable
• 5 novembre 2012
• 8 novembre 2012
• 13 novembre 2012
• 15 novembre 2012
• 20 novembre 2012
• 25 novembre 2012
• 30 novembre 2012

Délai variable

- Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2012 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2012.

Références

Sous réserve de confirmation officielle.

Publié le jeudi 01 novembre 2012 - © Copyright SID Presse - 2012