Novembre 2012
- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2012 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.
- Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 : déclaration spéciale n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
Publié le jeudi 01 novembre 2012 - © Copyright SID Presse - 2012