À qui verser les dividendes ?

Au sommaire :

• Dans toute société, les associés ont vocation à percevoir les bénéfices générés par l’activité de la société et donc les dividendes qui en résultent. Cette prérogative étant intimement liée à la détention de parts sociales ou d’actions. La question se pos
• Cession de parts sociales ou d’actions
• Retrait ou exclusion d’un associé de société civile
• Décès d’un associé

Retrait ou exclusion d’un associé de société civile

Le retrait d’une société civile

Un associé de société civile a le droit de se retirer de sa société dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

À noter : ce droit, dit « de retrait », est une originalité en droit des sociétés, car il n’existe, outre dans les sociétés civiles, que dans les sociétés à capital variable et les sociétés par actions simplifiées.

L’associé qui se retire a droit, en principe, au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Il perd alors sa qualité d’associé et ne peut pas prétendre aux dividendes que la société décide de distribuer en fin d’exercice, sauf – semble-t-il – si les statuts en disposent autrement.

Et attention, la Cour de cassation (Cassation civile 1^re, 1^er juillet 2010, n° 09-15358) considère que tant qu’un associé qui a choisi de se retirer de la société n’a pas perçu le remboursement de la valeur de ses droits sociaux, il conserve sa qualité d’associé. Il garde donc les mêmes droits et reste tenu des mêmes obligations que tout autre associé. Conséquence pratique : il peut toujours exercer son droit de vote aux assemblées générales des associés et peut prétendre au versement de dividendes.

L’exclusion d’un associé

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société dont il fait partie et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Toutefois, ce droit peut être écarté par les statuts dans certaines sociétés (sociétés à capital variable, SAS…) et est écarté par la loi dans certaines situations (défaut de libération des actions d’une SA par exemple). Il semble également possible de prévoir l’exclusion d’un associé en insérant dans les statuts une clause à cette fin.

Dans tous les cas, la société qui choisit d’exclure un associé doit respecter la procédure fixée à cet effet dans les statuts et doit notamment procéder au remboursement des droits sociaux de l’intéressé. Ce dernier perd alors la qualité d’associé et ne peut prétendre aux dividendes distribués en fin d’exercice que, semble-t-il, dans les conditions prévues par les statuts.

Comme pour l’associé qui exerce son droit de retrait, l’associé qui est exclu ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts. Il peut donc toujours exercer son droit de vote aux assemblées générales des associés et prétendre à sa part de bénéfices.

Publié le mercredi 03 avril 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013