Activité partielle, mode d’emploi
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Activité partielle, mode d’emploi
Pour chaque heure non travaillée, l’employeur doit verser une indemnité d’activité partielle à ses salariés.
Les heures chômées par le salarié, donnant lieu au versement de l’indemnité d’activité partielle par l’employeur, sont prises en compte dans la limite de la durée légale de travail (151,67 heures par mois) ou de la durée équivalente sur le mois (régime d’équivalence dans certains secteurs). Sauf lorsque le salarié a une durée de travail supérieure à la durée légale en vertu d’un accord, d’une convention collective ou d’une convention individuelle de forfait conclue avant le 24 avril 2020 : les heures dépassant la durée légale de travail sont alors éligibles à l’activité partielle.
Précision : en revanche, si la durée collective conventionnelle de travail ou la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail est inférieure à la durée légale ou à la durée équivalente, ce sont les heures chômées en deçà de la durée collective conventionnelle ou la durée de travail mentionnée dans le contrat qui donnent lieu à indemnisation.
Pour chaque heure non travaillée, l’employeur doit régler, à chaque salarié placé en activité partielle, une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute (avec un minimum égal au Smic horaire net, soit 8,03 €). Sachant que l’employeur a la possibilité de verser aux salariés (ou cela peut lui être imposé par un accord d’entreprise ou sa convention collective) une indemnité complémentaire. Le taux de l’indemnité réglée, son montant et le nombre d’heures concernées par l’activité partielle doivent figurer sur le bulletin de paie des salariés.
Attention : les jours fériés qui sont habituellement chômés dans l’entreprise ne doivent pas être pris en considération dans le calcul des heures donnant lieu à l’activité partielle. En revanche, les heures correspondant aux jours fériés qui sont normalement travaillés dans l’entreprise sont prises en compte.
L’indemnité d’activité partielle (y compris l’indemnité complémentaire) est, en principe, exonérée des cotisations et des contributions sociales mais assujettie à la CSG-CRDS au taux de 6,70 % (après abattement pour frais professionnels de 1,75 %).
Exception : pour les périodes d’activité débutant à compter du 1er mai 2020, lorsque le cumul de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire réglées aux salariés dépasse 70 % de 4,5 fois le Smic brut horaire (31,98 €), la part de l’indemnité complémentaire excédant ce montant est soumise aux cotisations et contributions sociales. Si l’employeur verse uniquement l’indemnité légale, la part de celle-ci qui excède 31,98 € demeure exonérée de cotisations.
Quant à la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle, des précisions ont été apportées par l’administration .
Elle se compose ainsi :
- de la rémunération mensuelle brute de base que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche...), mais pas les heures supplémentaires ni leur majoration ;
- des primes mensuelles (prime de pause, par exemple) calculées en fonction du temps de présence du salarié ;
- des primes versées selon une autre périodicité (prime annuelle d’ancienneté, d’assiduité...), calculées selon le temps de présence du salarié et des éléments variables de sa rémunération (commissions, pourboires...), qui ont été perçues au cours de 12 mois précédant son placement en chômage partiel.
Important : sont exclus de cette rémunération les remboursements de frais professionnels (même réglés sous forme de prime ou d’indemnité), les primes d’intéressement et de participation ainsi que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime « Macron »). De même, si la rémunération du salarié contient une part correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, elle doit être déduite de la rémunération à prendre en compte pour calculer l’indemnité de chômage partiel.
Toujours dans l’esprit de rendre le dispositif d’activité partielle plus avantageux, ses conditions d’application ont été revues pour certains salariés.
Dans certains secteurs d’activité (transport routier de marchandises, hospitalisation privée, commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers…), la durée du travail relève d’un régime dit « d’équivalence ». Ce régime constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail permettant de prendre en compte certaines périodes d’inaction pendant lesquelles les salariés doivent être présents. Dès lors, la durée de travail « d’équivalence » est supérieure à la durée légale de travail. Pour le recours au chômage partiel lié à l’épidémie de Covid-19, les heures d’équivalence rémunérées aux salariés sont prises en compte dans le calcul des indemnités de chômage partiel. Autrement dit, ces heures d’équivalence sont indemnisées aux salariés.
En pratique : pour déclarer ces heures dans vos demandes mensuelles d’indemnisation, reportez-vous au document « Dispositif exceptionnel d’activité partielle », annexe « Nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence », disponible sur le site du ministère du Travail .
Concernant les salariés à temps partiel, à l’instar des autres salariés, leur indemnité d’activité partielle, par heure non travaillée, ne peut pas être inférieure au Smic horaire net (8,03 €). Sauf si leur rémunération horaire est inférieure au Smic : l’indemnité partielle est alors égale à cette rémunération horaire.
Les salariés en forfait annuel en jours ou en heures, eux, peuvent, en raison de l’épidémie de coronavirus, bénéficier du chômage partiel non seulement en cas de fermeture temporaire de l’entreprise, mais aussi en cas de réduction des horaires de travail. Pour décompter les heures donnant lieu à l’indemnité d’activité partielle, il convient de retenir :
- 3h30 pour une demi-journée non travaillée ;
- 7h pour une journée non travaillée ;
- 35h pour une semaine non travaillée.
S’agissant des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, ils perçoivent une indemnité d’activité partielle égale au pourcentage du Smic qui leur est habituellement applicable. Sauf si leur rémunération est au moins égale au Smic : ils ont droit à 70 % de leur rémunération brute horaire (avec un minimum de 8,03 € net).
Enfin, les cadres dirigeants bénéficient du chômage partiel en cas de fermeture de leur établissement ou partie d’établissement. Les modalités de calcul de leur indemnité d’activité partielle doivent encore être précisées par décret.
Publié le vendredi 03 avril 2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020