Activité partielle, mode d’emploi

Au sommaire :

• En raison de l’épidémie de Covid-19, nombre d’entreprises ont été contraintes, et certaines le sont encore, de placer leurs salariés en activité partielle. Un dispositif qui a été fortement remanié par les pouvoirs publics pour que cette situation ne pèse
• La demande d’activité partielle
• L’indemnisation des salariés
• L’allocation versée aux employeurs

La demande d’activité partielle

Le placement des salariés au chômage partiel doit faire l’objet d’une autorisation de la Dreets.

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, sont éligibles au chômage partiel les entreprises qui, en raison d’une disposition règlementaire, sont contraintes de fermer leurs portes, celles qui ont vu leur activité se réduire ou connaissent des difficultés d’approvisionnement et celles qui ne sont pas en mesure de faire travailler leurs salariés dans des conditions permettant d’assurer leur santé et leur sécurité (impossibilité de recourir au télétravail, de faire appliquer les gestes barrières…).Pour recourir à ce dispositif, les employeurs doivent en demander l’autorisation auprès de la Dreets (ex-Direccte) dans les 30 jours qui suivent le placement de leurs salariés en activité partielle. Cette demande doit préciser, notamment, les éléments d’identification de l’employeur, le motif de mise en place du chômage partiel (onglet « Autres circonstances exceptionnelles », puis « Coronavirus ») et le nombre de salariés concernés.

En pratique : la demande s’effectue sur le téléservice https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ « Demandes d’autorisation préalable ».

Une fois la demande réceptionnée, l’administration dispose de 15 jours pour la valider ou la refuser. Le silence de l’administration, au terme de ce délai, vaut acceptation de la demande. Depuis le 1^er juillet 2021, cette autorisation peut avoir une durée maximale de 3 mois, renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

À noter : les entreprises d’au moins 50 salariés doivent consulter leur comité social et économique sur la demande de placement en activité partielle de leurs salariés. Et elles doivent également informer le comité, au terme de l’autorisation de recours à l’activité partielle, des conditions dans lesquelles elle a été mise en œuvre.

Publié le vendredi 09 juillet 2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021