Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée

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Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et le propriétaire du fonds de commerce exploité dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois,

Publié le vendredi 24 février 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017