Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée

Au sommaire :

• Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et le propriétaire du fonds de commerce exploité dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois,
• L’intérêt du bail de courte durée
• Les règles applicables
• L’échéance du bail
• La convention d’occupation précaire

Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et le propriétaire du fonds de commerce exploité dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois,

Publié le vendredi 24 février 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017