Bouclier social

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Le bouclier social des travailleurs indépendants entre en vigueur

Initialement prévu par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, mais éliminé de cette loi par le Conseil constitutionnel, le bouclier social a ressurgi dans la loi instituant le droit au logement opposable. Présentation.

Fonctionnement du bouclier social

Les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal des micro-entreprises bénéficient dorénavant d'une exonération des cotisations de Sécurité Sociale égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et une fraction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux.
Autrement dit, dès lors que le montant des cotisations de Sécurité Sociale excède une fraction déterminée du chiffre d'affaires ou des recettes de l'intéressé, cet excédent n'est pas dû. Cette fraction de chiffre d'affaires est fixée à :
- 14 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de produits ou de fourniture de logement ;
- 24,6 % des recettes pour les autres activités.
En pratique, sont concernés les travailleurs non salariés relevant du régime des micro-BIC, c'est-à-dire ceux percevant des bénéfices industriels et commerciaux et dont le chiffre d'affaires annuel atteint au plus 76 300 € pour les activités de vente de produits ou de fourniture de logement, et 27 000 € pour les autres activités soumises au régime des BIC, et ceux relevant du régime des micro-BNC, c'est-à-dire ceux percevant des bénéfices non commerciaux et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 27 000 €. À noter le bouclier social concerne les cotisations de Sécurité Sociale, à savoir les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de retraite de base et complémentaire, et d'invalidité-décès, ainsi que la CSG et la CRDS.

Début d'activité

Des règles spécifiques ont été instituées pour les travailleurs non salariés débutant leur activité. Ainsi, les travailleurs indépendants susceptibles de bénéficier du régime des micro-entreprises peuvent, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité et les 2 années civiles suivantes, demander que les cotisations de Sécurité Sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en appliquant, au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes non commerciales effectivement réalisés le trimestre précédent, la fraction fixée par le « bouclier social » (14 ou 24,6 % selon les cas). Attention ce dispositif n'est pas cumulable avec la possibilité qui existe actuellement de reporter le paiement des cotisations dues au titre de la première année d'activité et de fractionner ce paiement sur 5 ans. À savoir le bouclier est applicable au calcul des cotisations sociales dues sur les revenus de 2008. Il peut également permettre de régulariser les cotisations dues sur ceux de 2007.